Conditions Générales d’Utilisation
de l’application mobile
Facebook Flex
Orange Sénégal, un opérateur transparent
Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile Facebook Flex
Sonatel SA, société anonyme, ayant un capital de 50 000 000 000, enregistré au Registre du Commerce de Dakar sous le numéro N° SN DKR 7461/B, et dont le siège social est situé au siège social 64, voie de dégagement nord dûment représentée par Monsieur Sékou DRAME agissant en qualité de Directeur Général.
("SONATEL") fournit à l’utilisateur (l’“Utilisateur”)
L’accès et l’utilisation de l’application mobile et des services qu’elle propose sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”) et aux conditions générales d’utilisation de Facebook que l’Utilisateur déclare avoir lues et accepte en utilisant l’application mobile et les services proposés.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :
Application : Facebook Flex est un service de Facebook, disponible pour tous les clients de Sonatel Sénégal, sur le territoire national, soit depuis le navigateur internet d’un téléphone mobile compatible, soit depuis l’application Facebook.
Utilisateur :) Désigne une personne physique majeure utilisant l’application mobile, , dans le cadre d'une utilisation personnelle.
ARTICLE 2 - OBJET
Le but des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles :
- L’application mobile est mis à la disposition des Utilisateurs ;
- Les Utilisateurs peuvent utiliser l’application mobile.
ARTICLE 3 - EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES
L’utilisation de l’application mobile nécessite une consommation de données.
Les applications Facebook sur iOS, BlackBerry, et Windows ne permettent pas d’utiliser Facebook Flex. Les clients utilisant ces systèmes d’exploitation devront utiliser leur navigateur internet pour accéder à Facebook Flex.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE
L’application mobile est un service de Facebook, disponible pour tous les clients de Sonatel Sénégal, sur le territoire national, soit depuis le navigateur internet d’un téléphone mobile compatible, soit depuis l’application Facebook.
Facebook Flex est un programme qui propose aux clients Sonatel inscrits d’avoir accès à Facebook en deux modes : en mode « gratuit » (non décompté de son offre Pass internet) et en mode « payant » (décompté de son offre Pass internet).
Le client Orange inscrit pourra passer librement de Facebook « gratuit » à Facebook « payant ».
En mode « gratuit », le client Orange inscrit a accès à Facebook sans photo, sans vidéo (texte uniquement).
En mode « payant », le client Orange inscrit a accès à l’expérience Facebook complète : texte, photos et vidéos.
Les clients Orange inscrits pourront poster des photos en mode « gratuit », mais devront passer en mode payant pour visualiser des photos et des vidéos.
Pour éviter les excès et la fraude, chaque utilisateur sera limité à 20Mo de trafic en mode « gratuit » par jour pendant un mois. Au-delà, il devra passer en mode payant.
Les nouveaux inscrits à Facebook (nouveaux comptes Facebook) bénéficient de 14 jours de téléchargement gratuit des photos en mode « gratuit » (dans la limite des 35Mo/jour).
Les clients Orange inscrits peuvent se désinscrire à tout moment du service, dans les options de l’application Facebook.
ARTICLE 5 - TARIFS
Le client Orange doit s’inscrire au service Facebook Flex et recharger au moins 100CFA tous les mois à compter de 30 jours après le lancement pour pouvoir continuer à en bénéficier.
Si un client suit un lien qui le redirige hors de l’application Facebook (liens intégrés) son utilisation de données sera décomptée tel que le prévoit l’offre à laquelle il souscrit.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR
6.1 L'Utilisateur s'engage à informer SONATEL SA de toute utilisation non autorisée de l’application ou de tout autre manquement à sa sécurité.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini. Le détournement d'usage est interdit, en particulier l'utilisation commerciale du Service. Il s'agit notamment des cas d'utilisation inappropriée du Service tels que :
Les contributions (textes, photos, etc.) qui sont contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers sont interdites, notamment :
- les contributions qui sont menaçantes, insultantes, diffamatoires, pornographiques, racistes, xénophobes, homophobes, sexistes, antisémites ou islamophobes;
- les contributions susceptibles d'inciter à la violence ou d'encourager des pratiques dangereuses;
- les contributions qui ne respectent pas la vie privée selon la législation relative à la protection des données à caractère personnel, telles que la publication de l’adresse e-mail, l’adresse postale ou du numéro de téléphone d’une personne ou d’une photographie représentant des personnes reconnaissables sans notamment le consentement des celles-ci;
- les contributions dont l’utilisateur n’est pas titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, par exemple la publication de documents protégés par un copyright ou droit d’auteur;
- les contributions qui contiennent des liens vers d'autres sites web ou forums au contenu illégal.
- les contributions qui ont un contenu publicitaire, promotionnel, commercial ou qui contiennent des liens vers des sites web ayant un tel contenu, ainsi que les contributions qui sont publiées à des fins de recrutement ou à des fins d’enquête.
- les contributions qui s’apparentent à du spamming.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’APPLICATION MOBILE
Facebook met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site, à la maintenance et à la continuité du site et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible 7J/7 24H24 sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Service et sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et/ou d’un événement hors du contrôle de Facebook et/ou des défaillances d’un Service de Tiers. Sonatel SA ne saurait être responsable en cas de mauvais fonctionnement d’un Service de Tiers pour lequel ledit tiers sera directement responsable auprès de l’Utilisateur en tant qu’éditeur dudit service.
La responsabilité de SONATEL SA envers l'Utilisateur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence de SONATEL SA dûment prouvée et uniquement imputable à SONATEL, en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes CGU.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
SONATEL peut être amenée à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service. Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client peut, par dérogation à l’article « Résiliation » des présentes, résilier le contrat sans frais jusque dans un délai d’un (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
SONATEL SA est libre de résilier le Service à tout moment. Dans ce cas, SONATEL SA préviendra dans les meilleurs délais l’Utilisateur avant qu’il ne soit mis fin au Service.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE
Il est expressément convenu que SONATEL SA et l’Utilisateur pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des CGU, à condition que des mesures techniques de sécurité soient prises pour assurer la confidentialité des données échangées.
SONATEL SA et l’Utilisateur conviennent que l'échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.
ARTICLE 12 - CESSION
Il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers les droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes CGU. En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation du Service sont traitées par Sonatel SA qui est alors responsable de traitement.
La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat. Pour les finalités liées à l’amélioration des services, la base juridique des traitements est l’intérêt légitime.
Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes de Sonatel SA et de ses sous-traitants et Partenaires en charge du Service.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Service
SONATEL SA est et demeure le propriétaire de son Service, du site, du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels, bases de données et contenus mis à la disposition des Utilisateurs.
L'Utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à SONATEL SA. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU.
Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par SONATEL SA en relation avec le Service sont et resteront la propriété de SONATEL SA, et l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l'Utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants du Service.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.
SONATEL SA et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre Utilisateurs et SONATEL SA sont soumises au droit sénégalais.
Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CGU entre les Utilisateurs et SONATEL SA, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.
ARTICLE 16- UTILISATION DE COOKIES
Un cookie est une petite quantité de données, qui peut inclure un identifiant unique. Les cookies sont envoyés à votre navigateur à partir d'un site Web et stockés sur votre appareil. Nous attribuons un cookie différent à chaque appareil qui accède à notre site Web.
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ARTICLE 17 - CONTACT - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation ou litige concernant l’Application, le Service ou un Service de Tiers devra être notifié par e-mail à l’adresse : serviceclient@orange-sonatel.com.
Ce qui précède n’exclut pas le droit de l’Utilisateur de porter sa réclamation à l’égard SONATEL SA devant les tribunaux.