Espace client Orange

Descriptif

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DE SONATEL

SONATEL, Société Anonyme au capital de cinquante milliards (50.000.000.000) de francs CFA, ayant son siège au 64, Voie de Dégagement Nord (VDN) B.P.69 Dakar, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN. DKR 74 B 61, dûment représentée par son Directeur Général, à travers ses filiales, a mis en place une plateforme de vente en ligne, à travers son site internet boutique.orange.sn ou via son portail www.orange.sn.

Le Site offre diverses catégories de produits et services que les Clients de SONATEL (ci-après désignés « Clients » ou « Client ») peuvent commander et récupérer dans des espaces dédiés ou recevoir en livraison, dans les conditions et modalités énumérées ci-après.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles SONATEL vend, à travers sa plateforme de vente en ligne divers produits et services, notamment des équipements de radiocommunication (tels que des Clés Internet, tablettes, téléphones, hotspots, box de poche), et tout accessoire de téléphonie mobile ci-après dénommés « les Produits ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dès leur mise en ligne ou mise à jour sur le Site. Toute modification y tenant fera l’objet d’une communication, consultable sur la plateforme en ligne.

En passant une commande sur chaque Site, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :

Client : désigne une personne physique majeure utilisant le Service, pour ses propres besoins, dans le cadre d'une utilisation personnelle ou commerciale ;

Fournisseur de services : désigne l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit une offre de communication intégrant des services internet mobile ;

Service : désigne la plateforme accessible sur internet permettant de mettre en ligne et de commercialiser les produits et service via internet ;

Site : désigne le site boutique.orange.sn ou www.orange.sn qui est une interface client permettant l’achat de produits en ligne ;

Terminal : désigne tout support physique disposant d’une connexion à internet détenu par un utilisateur permettant notamment d’accéder au Site et aux services de SONATEL, pouvant inclure sans que ce soit limitatif tout ordinateur, tablette, portables.

Article 3 : Conditions préalables

Le Client, personne physique majeure, c’est-à-dire âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou mineur émancipé, doit  disposer d’un terminal compatible et d’une offre de communication, intégrant des services internet auprès d’un fournisseur de services internet. Il doit également souhaiter utiliser les services proposés pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 4 : Offres proposées

Les produits et services proposés à la vente sont décrits sur le Site.

Certains produits ou certaines offres/promotions spéciales peuvent être faites, auquel cas elles seront accompagnées de conditions particulières.

Article 5 : Commandes

Toute commande implique l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales. Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour effectuer son choix, pour valider sa commande, le Client devra préalablement s’identifier.

S’il dispose déjà d’un espace Client sur boutique.orange.sn, les identifiants et mot de passe du Client seront utilisés pour se connecter afin de valider sa commande.

S’il  ne dispose pas d’un compte, le Client doit en créer un en remplissant le formulaire dédié à l’aide des indications qui lui sont fournies.

En déclinant son âge et en saisissant ses coordonnées (« Opérations »), le Client accepte que ces Opérations fassent preuve de son engagement. L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par ses soins.

Les interactions, échanges effectués ou reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre SONATEL et le Client sont considérés comme ayant la même valeur juridique que ceux sur support papier.

Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran,  sur l’Espace Client, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client les valide et le tout lui est envoyé par e-mail, à l’adresse électronique que le Client a préalablement enregistrée au moment de l’inscription.

Le Site se réserve le droit de refuser de fournir le produit prévu si le Client ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

Article 6 : Prix et disponibilité des produits

Les Produits et les Prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le Site ou pendant la durée de validité d’une promotion telle qu’indiquée sur le Site.

Le Prix des Produits, qui s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison s’il y en a, sont ceux en vigueur au moment de la consultation et la validation de commande du Client.

Les Prix sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre de Produits. Des prix spécifiques au Site peuvent être mis en ligne, et sauf indication contraire, sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur le Site.

Certains Prix peuvent être soumis à conditions, par exemple  la souscription d’un abonnement assorti d’une durée minimale d’engagement et à l’envoi, par les soins du Client, de pièces justificatives. Ces conditions sont précisées sur le Site.

Exceptionnellement, en cas de difficultés d’approvisionnement, la commande du Client est mise en attente jusqu’à réception de la totalité des Produits.

La Commande ne peut pas faire l’objet d’une livraison partielle. Le Client peut suivre l’état d’avancement de sa commande dans « Suivi de commande » sur son espace Client.

Article 7 : Paiement

Le Client a le choix entre les moyens de paiements suivants :

• Prépaiement par Orange Money ou par carte bancaire ;
• en espèces ou via Orange Money, à la livraison du ou des Produits commandés.

Le Client qui souhaite payer par chèque devra se rendre en agence pour souscrire au(x) produit(s) souhaité(s).

Article 8 : Erreur manifeste

En cas d’erreur manifeste dans l’affichage du prix de telle sorte que le prix affiché est dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit telle qu’habituellement constaté sur le marché au moment de la commande, SONATEL peut être amenée à annuler la vente.

Article 9 : Frais et délais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de la zone de livraison (par exemple domicile, bureau). Ce montant peut varier à tout moment.

Pour les produits en précommande (non encore disponibles au jour de la commande), la livraison interviendra à compter de la date de commercialisation figurant dans le descriptif du Produit, date communiquée par le fabricant à laquelle s’ajoutera le délai d’expédition de la commande du Client, sous réserve de la confirmation par le fabricant de la commercialisation effective de ces produits à cette date.

Les délais de livraison sont de trois (3) jours ouvrés pour les Clients résidant ou choisissant de recevoir livraison à Dakar, sept (7) jours ouvrés au plus tard, pour les Clients situés partout ailleurs sur l’étendue du territoire national, à l’exception de la Zone Sud (notamment dans les régions de Kolda, Ziguinchor, Sédhiou, Kédougou) où le délai maximal de livraison est de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de commande. 

Les frais de livraison s’entendent ainsi qu’il suit :

• A Dakar Département : mille (1 000) francs CFA ;
• Banlieue de Dakar : mille cinq cents (1 500) francs CFA ;
• Zone 1 (Diass, Thiès, Saly, Mbour, Tivaouane) : deux mille (2 000) francs CFA ;
• Zone 2 (Mboro, Bambey, Diourbel, Fatick, Kébémer, Mbacké, Touba, Kaolack) : trois mille (3 000) francs CFA ;
• Zone 3 (Louga, Nioro du Rip, Saint-Louis, Kaffrine, Dagana) : quatre mille (4 000) francs CFA ;
• Zone 4 (Linguère, Richard-Toll, Dagana) : cinq mille (5 000) francs CFA ;
• Zone 5 (Kolda, Podor, Sédhiou, Ziguinchor, Bignona, Tambacounda) : six mille (6 000) francs CFA ;
• Zone 6 (Matam, Vélingara, Ourossogui) : sept mille (7 000) francs CFA ;
• Zone 7 (Bakel, Kidira) : sept mille cinq cents (7 500) francs CFA ;
• Zone 8 (Kédougou) : sept mille cinq cents (7 500) francs CFA.

Pour récupérer un Produit, le Client devra procéder au paiement de sa commande ou, s’il a prépayé par carte bancaire ou via Orange Money, fournir le justificatif de paiement.

Article 10 : Rétractation

Le Client a le droit de se rétracter dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de livraison du ou des Produits commandés.

Le Client peut télécharger le formulaire de rétractation disponible sur le Site, le remplir et déposer le Produit en agence ou se déplacer en agence, y remplir directement le formulaire en procéder en même temps au dépôt du Produit retourné.

Il devra être muni de sa pièce d’identité et de la facture ou reçu remis lors de la livraison.

Le Produit à retourner devra être présenté complet et dans son conditionnement (sans altérer ou égratigner l’emballage, le Produit et ses accessoires) qu’il a reçu lors de la livraison.

L’Agence réceptionne le Produit et envoie au Service d’Assistance Utilisateur pour procéder aux vérifications d’usage, dans les sept (7) jours, suivant les critères de recevabilité qui tiennent notamment des délais de rétractation, des conditions (conditionnement) de retour du ou des produits concernés et informera le Client de la recevabilité de sa rétractation ou non ainsi que des modalités de remboursement.

Par suite, si le Client a exercé son droit de rétractation dans les délais et remis le ou les produits dans les mêmes conditions que lors de la livraison (sans altération aucune), le remboursement du prix d’achat sera effectué dans les sept (7) jours qui suivent la notification de son droit à remboursement via Orange Money, sur son numéro s’il dispose d’un compte Orange Money ou par Transfert avec Code qu’il pourra récupérer auprès d’un point Orange Money. Le Client pourra aussi choisir de recevoir son remboursement par chèque s’il a payé par le même instrument. Il exprimera son choix dans le formulaire de rétractation.

Dans le cas où le ou les Produits retournés lui seront restitués (parce que le retour n’a pas été fait dans les conditions indiquées), à charge pour le Client de passer les récupérer dans une agence (qui lui sera communiquée).

Le Service Client rappellera le Client pour confirmer le remboursement et s’assurer qu’il a été effectif.

Le Client peut enfin se rétracter au jour de la livraison. Dans ce cas, il devra refuser le Produit lors de la livraison à l’adresse qu’il  a indiquée.

Le Client perdra le droit de rétractation dans l’un des cas suivants :

• Le Produit est endommagé ou rayé ;
• Le numéro de série de la batterie ou autre accessoire (chargeur) est différent de celui qui a été livré ;
• Le film de protection du terminal est dégradé ou perdu ;
• Le terminal désimlocké au 1er usage ne peut faire l’objet de rétractation
• L’IMEI figurant sur le terminal est effacé ;
• Un élément constituant le Produit ne fonctionne plus (par exemple, l’Antenne ne fonctionnant plus, le terminal ne s’allume plus) ;
• L’équipement du terminal est ouvert et dévissé ;
• L’équipement ne dispose plus du même serial number livré ;
• Le manuel d’utilisation n’est plus en bon état ;
• La boite d’emballage présente une quelconque dégradation (déchirure, déformation, présence de tâches) ;

• L’original du Bordereau de livraison est perdu ;
• L’un des équipements du terminal remis lors de la souscription est perdu, qu’il s’agisse d’une Antenne, Cordon d’alimentation, Boite d’emballage, Guide d’utilisateur, Câble d’alimentation, Chargeur, écouteurs.

Article 11 : Garanties et Service après-vente

Pour toute information ou réclamation sur les Produits, le Client pourra soit :

• Se présenter en Agence ;
• Contacter le Service Client au https://www.orange.sn ;
• Envoyer un message sur la page Facebook Orange : facebook.com/orange.sn, par un message privé dit « in box » ;
• Contacter Orange sur Twitter : @orange_sn (par envoi d’un message privé) ;
• Contacter Orange via l’application Sonatel Orange et Moi ;
• Envoyer un mail à l’adresse suivante : serviceclient@orange-sonatel.com .

SONATEL, en tant que vendeur, est tenue des défauts de conformité du Produit objet de la Commande et des défauts cachés de la chose vendue, conformément à la réglementation applicable à la vente.

Le Produit défectueux peut faire l’objet d’une réparation si le défaut est léger ou d’un remplacement, dans le cas d’un vice qui empêche l’usage normal du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés, et ainsi choisir entre la résolution de la vente ou le remplacement du terminal. Une panne déclarée après la date de fin de garantie n’est pas couverte par la garantie.

Un terminal mobile présentant un cas d'exclusion de garantie n'est pas couvert par la garantie quel que soit le dysfonctionnement rencontré sur le mobile.

Les cas d’exclusion de garantie sont les suivants :

• les dommages dus à un accident (exemple: chute, choc) ; Les cas de casse, fêlure, bris ou fonte (exemple: écran cassé, coque fendue) ;
• L’oxydation des composants suite à une immersion ou à une exposition prolongée à l’humidité ;
• Le mauvais entretien des produits (exemple : encrassement, corrosion) ;
• Les dommages dus à une mauvaise utilisation, à la non-observation des instructions figurant dans le Mode d'emploi ou survenant au cours du montage du mobile ;
• Les dommages dus à une cause extérieure tels que l’incendie, la foudre, les dégâts des eaux, le dommage électrique, la force majeure ;
• La mauvaise utilisation ou la modification du logiciel d’exploitation embarqué à l’origine par le constructeur (sauf mises à jour) ;
• Le mobile dont l’étiquette ou numéro d’identification est illisible ou non présent ;
• Le mobile modifié ou réparé par le Client lui-même ou par toute personne hors circuit Service Après-Vente Orange ;
• Les dommages esthétiques causés aux parties extérieures du mobile qui ne nuisent pas à son bon fonctionnement (exemple: rayures, écaillures) ;
• Le mobile verrouillé.

Article 12 : Preuve des transactions

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire, chèque), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées sur la boutique en ligne, vous-même et ledit établissement (ou autre organisme).

Article 13 : Données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par SONATEL sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi numéro 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et son décret d’application numéro 2008-721 du 30 juin 2008, et de la loi numéro 2008-08 du 25 janvier 2008 relative aux transactions électroniques.

Ainsi, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant en adressant une demande, quel qu’en soit le support et sans frais, à SONATEL (64, Cité Keur Gorgui, VDN, BP 2352 à Dakar).

Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de communiquer au Client des informations relatives à l’utilisation de son Service et à son Abonnement.

SONATEL traitera et répondra à la requête du Client dans les trente (30) jours francs qui suivent la réception de la demande du Client.

SONATEL pourra utiliser ces données pour la gestion du compte du Client et, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n°2014-20 de la Commission de protection des Données Personnelles en date du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant au Client, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.

SONATEL se réserve également le droit :

• d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par SONATEL ;
• de communiquer ces données aux sociétés du groupe SONATEL à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers ;
• sauf avis contraire du Client, en application de l’article 47 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée ;
• sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée.

À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées. Les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des contrats le liant à SONATEL pourront être transmises à des partenaires commerciaux, conformément aux dispositions précitées.

Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet, après autorisation de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel, d’un transfert vers un pays hors du Sénégal aux fins de l’exécution des présentes. Enfin, et dans le cadre des obligations légales en la matière, SONATEL peut être amenée à communiquer les informations relatives au Client à la demande des Autorités judiciaires ou Administratives compétentes. La communication se fera conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité de la SONATEL ou de ses partenaires ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans les Conditions Générales résulte d’un cas de force majeure qui est un événement extérieur à la volonté de la Partie qu’elle affecte, imprévisible et insurmontable.

Article 15 : Inapplicabilité ou nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles ou non applicables seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Article 16 : Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi sénégalaise. En cas de litige sur les présentes clauses, le différend sera porté par la Partie la plus diligente au tribunal de Dakar territorialement compétent.