Espace client Orange

Descriptif

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE MAXIT 
 

Préambule :

SONATEL, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de cinquante milliards (50 000 000 000) de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.74.B.61, ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord, BP 69 Dakar, a mis en place une application mobile (ci-après désigné « MAXIT » ou « L’Application») qui permet aux Utilisateurs d’accéder à divers services, notamment de  communications électroniques, de mobile money, de contenus, de produits et services divers proposés par SONATEL, Orange Finances Mobiles Sénégal et de leurs Partenaires de SONATEL référencés dans l’Application.

 
SONATEL permet également aux Clients d'Orange Finances Mobiles Sénégal, quel que soit leur Opérateur de communications électroniques, d’accéder au Service Orange Money et d’y effectuer toutes opérations en relation avec l’utilisation du compte Orange Money.
L’Application peut être utilisée par toute personne physique disposant d’un terminal compatible et connecté à internet, à titre personnel et non commercial.

Afin de pouvoir accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur se soumet sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et, le cas échéant, aux Conditions Générales de Vente SONATEL applicables à chaque offre, les Conditions Générales d’Utilisation du Service Orange Money et toutes autres conditions d’utilisation ou de vente d’une offre ou d’un service référencé dans l’Application. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet de modification. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et devra, s’il le souhaite continuer à utiliser l’Application, en prendre connaissance et les accepter.

Article 1 - Définitions

Authentification biométrique : désigne l’authentification de l’Utilisateur, pour valider une Transaction initiée depuis l’Application, grâce à la fonctionnalité Face Id (reconnaissance faciale) ou Touch Id (reconnaissance par empreinte digitale) nativement intégrée sur son téléphone mobile et qu’il garde sous son contrôle exclusif. 
SONATEL ne collecte ni ne conserve une quelconque donnée biométrique de l’Utilisateur.

Carte SIM : désigne la carte à microprocesseur, introduite le cas échéant dans le terminal mobile de l’Utilisateur, qui permet son identification sur l'ensemble des réseaux mobiles accessibles via sa ligne mobile. Il peut s’agir d’une carte « SIM », « Micro SIM », « Nano SIM », « E-SIM » ou toute autre type de carte.

Carte QR : désigne une carte comportant un QR Code et un numéro de série mise à la disposition de l’Utilisateur par Orange Finances Mobiles Sénégal. Le Code QR figurant sur la carte est associé au compte Orange Money de l’Utilisateur une fois que l’enrôlement pour en disposer est effectué. Cette carte permet d’effectuer diverses opérations notamment de dépôt d’UV, de retrait d’argent ou tout autre usage qui sera autorisé par le Service Orange Money.

Code Confidentiel : désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d’un code confidentiel qui doit être saisi par l’Utilisateur à chaque fois qu’il est invité à le faire via l’Application pour approuver une opération quelconque aux fins de bénéficier d’un service référencé dans l’Application.
Code d’authentification : désigne un code envoyé à l’Utilisateur qu’il doit renseigner lui-même dans le parcours qu’il a initié pour effectuer une opération. 

Ce Code est, selon le cas, communiqué par SONATEL ou Orange Finances Mobiles Sénégal pour sécuriser certaines informations notamment le chargement de l’Application et/ou pour l’authentification de certaines opérations de paiement sur internet. 
Compte Orange Money : désigne le compte de monnaie électronique qui détient les unités de valeur appartenant au Client Orange Money et qu’il peut utiliser à travers l’Application.

Opérateur de communications électroniques : désigne un opérateur de téléphonie mobile au Sénégal dument habilité par l’Autorité administrative compétente pour fournir au public un service de communications électroniques 
Partenaires SONATEL : désigne la personne physique ou morale dont le service est référencé dans l’Application afin d’être proposé aux Utilisateurs. Service Orange Money : désigne le service proposé par Orange Finances Mobiles Sénégal permettant d’effectuer via le Compte Orange Money des opérations de dépôt, de retrait, de paiement et de transfert d’argent (i) au Sénégal et à l’international, depuis un Compte Orange Money ou au profit d’un bénéficiaire non-titulaire d’un Compte Orange Money.

SMS : désigne le service de messages courts se composant d'un message texte d’au plus cent-soixante (160) caractères, envoyé par SONATEL ou Orange Finances Mobiles Sénégal à son Client à la suite d’une Transaction ou pour l’informer notamment de ses activités, nouveautés, promotions.
Transaction : désigne toute opération consistant notamment en un dépôt, un retrait, un paiement ou transfert d’argent réalisé en utilisant le Service Orange Money.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale résidant au Sénégal, titulaire ou ayant la jouissance d’une ligne mobile souscrite auprès d’un Opérateur de communications électroniques au Sénégal, disposant d’un terminal mobile compatible, souscrivant au Service Orange Money et utilisant l’Application pour ses besoins personnels ou professionnels, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. 
L’Utilisateur peut être un Client Orange Money abonné Orange, un Client Orange Money abonné d’un opérateur de communications électroniques autre que Orange, un abonné Orange non titulaire d’un compte Orange Money.

Article 2 – Objet 

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Utilisateur accède et utilise l’Application, pour bénéficier notamment des services de communications électroniques de SONATEL, du service Orange Money, de contenus, de commerce de biens et services, proposés par des partenaires de SONATEL.

Les Conditions générales propres à l’utilisation du Service Orange Money, celles relatives à l’utilisation des autres services référencés dans l’Application, sont disponibles sur MAXIT et demeurent entièrement applicables.
Article 3 – Installation de l’Application
Pour installer l’Application et bénéficier de ses fonctionnalités, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un terminal Android, IOS, Harmony OS compatible ou tout autre terminal doté d’un système compatible et la télécharger depuis sa plateforme de téléchargement.

Par suite, l’Utilisateur est invité, en installant l’Application, à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de la création de compte postérieure à l’installation de l’Application. 
S‘il est abonné Orange et dispose d’un Compte Orange Money actif, l’Utilisateur est invité à télécharger l’Application ou, s’il a déjà installé l’Application Orange Money sur son terminal, à mettre à jour celle-ci. Par suite, il renseigne son numéro de téléphone et reçoit un Code d’Authentification reçu par SMS et comportant quatre chiffres ou un lien Url qu’il renseigne ou sur lequel il appuie pour finaliser l’installation de l’Application. Et, l’Utilisateur pourra accéder à tous les services disponibles sur l’Application.

Si l’Utilisateur dispose d’un compte Orange Money et est abonné d’un opérateur de communications électroniques autre que Orange, il est invité à télécharger l’Application ou, s’il a déjà installé l’Application Orange Money sur son terminal, à mettre à jour celle-ci. A la suite, il renseigne le numéro de téléphone sur la base duquel il a ouvert son compte Orange Money et code confidentiel pour accéder au Service Orange Money.
Si l’Utilisateur est un abonné Orange sans compte Orange Money, il installe l’Application et renseigne son numéro mobile Orange. Il est ensuite invité à renseigner le Code d’Authentification ou à appuyer sur le lien Url qu’il reçoit par SMS pour finaliser l’installation de l’Application.

En renseignant le Code d’Authentification ou en cliquant sur le lien Url reçu par SMS, l’Utilisateur authentifie son profil. Cette opération est nécessaire pour une utilisation sécurisée de l’Application, pour protéger le compte de l’Utilisateur et pour lui permettre d’utiliser de manière optimale les fonctionnalités de ladite Application.
L’utilisation de l’Application requiert l’activation des données mobiles du terminal sur lequel elle est installée.
La responsabilité en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation est individuelle et est liée directement ou indirectement à l’utilisation faite par l’Utilisateur.

Article 4 – : Fonctionnalités de l’Application

L’Application est un service qui permet aux Utilisateurs de notamment suivre leur consommation en temps réel de crédit téléphonique et données mobiles Orange, contacter le service Assistance de SONATEL ou Orange Finances Mobiles Sénégal, acheter des Pass internet Orange, du crédit téléphonique Orange et gérer leurs offres, d’effectuer des Transactions Orange Money, de commander des produits ou services proposés par des Partenaires référencés par SONATEL dans l’Application.
L’accès à ces services est fonction selon que l’Utilisateur est : 

1.  abonné Orange et titulaire d’un compte Orange Money, ou ; 
2.  titulaire d’un Compte Orange Money et abonné d’un opérateur de communication électronique autre que Orange, ou :
3.  abonné Orange et non titulaire d’un compte Orange Money.

Lorsque l’Utilisateur est un abonné Orange et non titulaire d’un compte Orange Money et souhaite accéder à l’univers de la monnaie électronique, il sera invité à ouvrir un compte Orange Money, selon les modalités définies dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service Orange Money, disponibles dans l’Application et qu’il devra, nécessairement, accepter.

Article 5 – Consommation de données mobiles

L’utilisation de l’Application requiert une connexion à internet. Toutefois, cette utilisation n’engendre pas une consommation de données mobiles.’
Article 6 – Disponibilité de l’Application
L’Application est accessible sept jours sur sept (7/7), vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sauf en cas de force majeure.  

SONATEL prend toutes les dispositions dans le but d’améliorer et sécuriser, en tout temps, l’Application. A cet effet, elle peut procéder à des opérations de maintenance ou de développement qui peuvent momentanément rendre indisponible l’Application. Ces opérations poursuivent le but de garantir à l’Utilisateur une navigation dans l’Application dans des conditions optimales et une meilleure qualité de services proposés.
Les opérations de maintenance, de développement et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 7 –Propriété intellectuelle

SONATEL accorde à l’Utilisateur, pendant la durée d’utilisation de l’Application une licence d’utilisation de l’Application et desdits Services personnelle, non cessible, révocable et non exclusive conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation aux fins définies dans son préambule 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application. La mise à disposition de l’Application ne saurait être considérée comme une cession de quelque façon que ce soit de l’Application et/ou de son Contenu ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à respecter les mentions de propriété figurant sur l’Application, les supports et la documentation y relative.

L’Utilisateur s'interdit formellement de reproduire, par lui-même ou en faisant intervenir un tiers, de façon permanente ou temporaire l’Application en tout ou partie, par tout moyen et sous quelque forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel.
SOANTEL, ou toute entité qu’elle mandaterait légalement, se réserve le droit exclusif d'intervenir sur l’Application pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur finalité et notamment pour en corriger les erreurs mettre à jour et/ou rajouter des fonctionnalités pour améliorer le Service.

Article 8 – Limites d’utilisation 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’interdit de (d’) :

• utiliser l’Application à des fins susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public ;
• violer toutes lois et règlements en vigueur ou contraires aux bonnes mœurs ;
• effectuer pour son compte ou pour le compte d’un tiers n’importe quel piratage informatique de l’Application ;
• copier ou modifier le contenu de l’Application ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle de l’Application ;
• faire des contributions qui sont menaçantes, insultantes, diffamatoires, pornographiques, racistes, xénophobes, sexistes, antireligieuses, 
• faire des contributions susceptibles d'inciter à la violence ou d'encourager des pratiques dangereuses, 
• faire des contributions qui ne respectent pas la vie privée selon la législation relative à la protection des données à caractère personnel, telles que la publication de l’adresse électronique, l’adresse postale ou du numéro de téléphone d’une personne ou d’une photographie représentant des personnes reconnaissables ou toute autre information se rapportant à des personnes identifiées ou identifiables sans notamment le consentement des celles-ci ;
• faire des contributions dont l’Utilisateur n’est pas titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, par exemple la publication de documents protégés par un copyright ou droit d’auteur ;
• faire des contributions qui contiennent des liens vers d'autres sites web ou forums au contenu illégal ;
• faire des contributions qui ont un contenu publicitaire, promotionnel, commercial ou qui contiennent des liens vers des sites web ayant un tel contenu, ainsi que les contributions qui sont publiées à des fins de recrutement ou à des fins d’enquête ;
• faire de l'ingénierie à rebours (ou « Reverse Engineering »), désassembler, décompiler ou découvrir le code source du logiciel mis à sa disposition. Il s’interdit de traduire, transcrire, adapter, d'arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner, par quelque moyen que ce soit, avec d'autres applications informatiques.

L’Utilisateur s'engage à informer SONATEL sans délai de toute utilisation non autorisée de l’Application ou de tout autre manquement à sa sécurité. L’Utilisateur s’interdit en outre d’utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application.
L'Utilisateur s'engage également à utiliser l’Application conformément au but pour lequel il a été défini. Le détournement d'usage, le détournement de session est strictement interdit.

Article 9 – Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation de l’Application (notamment les prénoms et nom de l’Utilisateur, ses coordonnées téléphoniques et/ou électroniques, les données relatives aux Transactions effectuées depuis l’Application) sont traitées par SONATEL qui est le responsable du traitement pour les abonnés Orange, sous-traitant d’Orange Finances Mobiles Sénégal (qui sera responsable de traitement) pour les Clients Orange Money et sous-traitant pour les Clients des Partenaires de SONATEL (qui seront chacun en ce qui les concerne responsables de traitement) dont les produits et services sont référencés dans l’Application. 
La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat liant SONATEL à l’Utilisateur et/ou Orange Finances Mobiles Sénégal et chaque Partenaire envers qui l’Utilisateur commande un bien ou service depuis l’Application, conformément à la loi numéro 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ainsi que son décret d’application numéro 2008-721 du 30 juin 2008.  

SONATEL peut également utiliser ces données dans le but d’amélioration des services offerts à sa clientèle.
En sous-traitant l’hébergement de l’application Orange Money dans l’Application, Orange Finances Mobiles Sénégal accepte de transmettre les données d’identification de ses Clients à SONATEL pour permettre d’exécuter les Transactions initiées depuis l’Application. 
Les Clients Orange Money acceptent que les informations permettant de les identifier ainsi que celles de leurs transactions soient mises à la disposition de SONATEL par Orange Finances Mobiles Sénégal pour cette même finalité.

Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes de SONATEL, Orange Finances Mobiles Sénégal et tous Partenaires de SONATEL, leurs sous-traitants et Partenaires dont les services référencés dans l’Application ont fait l’objet de commande des Utilisateurs.
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors du Sénégal. Dans ce cas, SONATEL prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des données de l’Utilisateur adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qu’il peut exercer en envoyant un courrier à Sonatel au 64, Voie de Dégagement Nord (VDN) – BP 69 - Dakar.
Par ailleurs, pour l’utilisation du service Orange Money ou des produits et services des tiers, l’Utilisateur exerce son droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression selon les modalités définies dans les conditions d’utilisation relatives auxdits produits et services. 

• Le droit à l’information et d’accès

L’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si SONATEL traite ou non ses données à caractère personnel et, dans le cas où elle les traite, de consulter ces données et recevoir des informations complémentaires concernant les finalités du traitement, les catégories concernées de données, les destinataires ou les catégories de destinataires (notamment les destinataires dans des pays tiers), la durée de conservation des données, le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance, les délais de conservation et de traitement de ses demandes d’accès.

• Le droit de rectification et de suppression 

L’Utilisateur a le droit de faire corriger immédiatement les données à caractère personnel incomplètes, erronées, inadéquates ou anciennes. Lorsqu’il en a fait la demande par écrit, quel que soit le support, SONATEL doit en justifier, sans frais pour lui. En plus, pour tenir à jour les données, SONATEL recommande à l’Utilisateur de lui communiquer toute modification concernant les renseignements qu’il a déjà fournis.
L’Utilisateur a aussi le droit de faire supprimer ses données à caractère personnel s’il estime qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par SONATEL, si elles sont traitées de manière illégitime.
Ainsi, l’Utilisateur voudrait bien tenir compte du fait que SONATEL ne peut pas toujours supprimer toutes les données personnelles demandées, par exemple lorsque leur traitement est indispensable pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou parce que SONATEL est tenue par la justice et la sécurité de l’État de conserver les données sur les appels mobiles et fixes de ses clients pendant une durée bien déterminée. SONATEL fournit à l’Utilisateur de plus amples informations à ce propos dans sa réponse à votre demande.

• Le droit d'opposition

L’Utilisateur a le droit, en vertu de sa situation particulière, de s’opposer au traitement de ses données personnelles sauf si le traitement répond à une obligation légale ou s'inscrit dans le cadre de l'intérêt général. Ainsi, SONATEL suspendra le traitement de ses données personnelles, sauf si SONATEL peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les siennes ou si le traitement des données personnelles est lié à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (par exemple, l'introduction d'une requête devant un tribunal).
Pour exercer ses droits ci-haut présentés, l’Utilisateur envoie à SONATEL un courrier simple contre décharge à l’adresse 64, Voie de Dégagement Nord, Boite postale numéro 69 Dakar. Et SONATEL répondra à sa requête dans un délai de trente (30) jours francs suivant la réception de sa demande.

Article 10 – Force Majeure

SONATEL, l’EME et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur à la volonté de l’une ou l’autre Partie, imprévisible et auquel la Partie qui en est victime ne peut faire face.

Article 11 – Inapplicabilité ou Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres stipulations selon le cas garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement retenues. 

Article 12 – Cession

Le droit d’utilisation de l’Application est unique. En conséquence, il est strictement interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 14 – Communications électroniques

En accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte que SONATEL ou l’EME puisse communiquer avec lui par le biais de messages promotionnels ou directs, des SMS, des notifications par push ou les notices postées sur l’Application. 
L’Utilisateur reconnait que tous les échanges, notices et autres communications que SONATEL ou l’EME fournit par voie électronique satisfont aux exigences légales et produisent les mêmes effets que s'ils avaient été adressés sur support physique. Ils constituent l’intégralité la preuve des échanges et engagements respectifs des Parties. Elles conviennent de les conserver conformément au délai légal.

Article 15 – Contact

Toute difficulté d’accès ou d’utilisation de l’Application peut être notifiée à la SONATEL à travers le Service Client à serviceclient@orange-sonatel.com

Article 16 – Arrêt de l’Application

SONATEL se réserve le droit d’interrompre ou d’arrêter la fourniture de l’Application à sa seule discrétion, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, SONATEL en informera l’Utilisateur par tout moyen laissant trace écrite avant la date de suppression de l’Application.

Article 17 – Droit applicable – Règlement de litige et Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit sénégalais.
Tout litige survenant entre les Parties et relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes Conditions sera réglé à l’amiable.  

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du fait générateur par l’une des Partie, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Dakar compétent.