Espace client Orange

Descriptif

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE KAABU PLUS

PRÉAMBULE :

SONATEL, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de cinquante milliards (50 000 000 000) de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.74.B.61, ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord, BP 69 Dakar, a développé un outil de vente à l’attention de son réseau de vendeurs indirects (ci-après désigné « KAABU PLUS » ou « l’Application ») qui leur permet d’enregistrer les souscriptions de Clients aux Produits et Services commercialisés par SONATEL.

SONATEL permet également à ses partenaires Distributeurs de distribuer les Produits et Services Orange et d’effectuer des Transactions Orange.

L’Application peut être utilisée par toute personne physique disposant d’un terminal compatible et connecté à internet, dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale. L’Utilisateur peut aussi être un revendeur (vendeur terrain) rattaché à un Distributeur enregistré comme tel dans le système d’informations de SONATEL, tête de pont d’un réseau de revendeurs. Afin de pouvoir accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur accepte expressément présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation du Service Orange Money et toutes les Conditions de distribution des Produits et Services du Groupe SONATEL référencés dans l’Application.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet de modification. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et devra, s’il le souhaite continuer à utiliser l’Application, en prendre connaissance et les accepter.

Article 1— Définitions

Code Confidentiel/Secret : désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d’un code confidentiel qui doit être saisi par l’Utilisateur à chaque fois qu’il est invité à le faire via l’Application pour approuver une opération quelconque aux fins de bénéficier d’un service référencé dans l’Application ;

Compte Orange Money : désigne le compte de monnaie électronique qui détient les unités de valeur appartenant au Client Orange Money et qu’il peut utiliser à travers l’Application ; Produits et services : désigne les Produits et Services Orange proposés à la commercialisation par SONATEL à travers ses distributeurs, notamment les Produits sur le mobile, le fixe, l’internet, les actes care, la cession d’abonnement, le recrutement de partenaires ventes, la consultation des commissions de vente, l’étude d’éligibilité des clients à la souscription à un ou plusieurs Produits et Services Orange, la suspension de ligne, la migration vers d’autres offres, la recharge de crédit téléphonique Orange, etc. ;

Réseau de vente : Ensemble de Vendeurs régulièrement et exclusivement employés par le Partenaire Vente Terrain, sous son entière responsabilité, qui réalisent des opérations de vente itinérante pour le compte du Partenaire Vente Terrain dans le cadre du présent Contrat ;

Service Orange Money : désigne le service proposé par Orange Finances Mobiles Sénégal permettant d’effectuer via le Compte Orange Money des opérations de dépôt, de retrait, de paiement et de transfert d’argent au profit d’un bénéficiaire non-titulaire d’un Compte Orange Money, vente de crédit, paiement de factures ; SMS : désigne le service de messages courts se composant d'un message texte d’au plus cent-soixante (160) caractères, envoyé par SONATEL ou Orange Finances Mobiles Sénégal à son Client à la suite d’une Transaction ou pour l’informer notamment de ses activités, nouveautés, promotions ;

Transactions ou Opérations Orange Money : désigne notamment toute opération consistant notamment en un dépôt, un retrait, un paiement, un transfert ou la réception de transfert d’argent réalisé en national ou à l’international en utilisant le Service Orange Money, la recharge de crédit téléphonique Orange à travers des UV Orange Money (Airtime, Pass), le paiement de facture, le recyclage d’UV, le retrait de Pin Less, le cash management, , le déplafonnement de compte Orange Money, l’enrôlement QR Client, Weli Orange Money, la consultation de solde de compte, le reporting commissions, l’annulation de transactions, l’enrôlement à la souscription aux offres d’Orange Bank, etc. ;

Utilisateur : désigne tout partenaire de ventes agréé par SONATEL pour distribuer des Produits et Services Orange et Orange Money, pour le compte de SONATEL, disposant d’un terminal mobile compatible, et utilisant l’Application pour ses besoins professionnels, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Utilisateur accède et utilise l’Application, pour distribuer notamment des Produits et Services de SONATEL et Orange Money.

Les présentes Conditions générales sont complétées par celles propres à la distribution des Produits et Services Orange, la distribution et demeurent entièrement applicables.

Article 3 – Installation de l’Application

Pour installer l’Application Kaabu Plus et bénéficier de ses fonctionnalités, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un terminal Android, IOS, Harmony OS compatible ou tout autre terminal doté d’un système compatible et la télécharger depuis sa plateforme de téléchargement. Par suite, l’Utilisateur est invité, en installant l’Application, à accepter les présentes Conditions Générales par l’intermédiaire d’une case à cocher. A défaut d’acceptation des conditions Générales d’utilisation par l’Utilisateur de l’application, le processus d’installation de l’Application sera annulé et l'utilisation de celle-ci ne sera pas possible. Si l’Utilisateur souhaite permettre l’enregistrement et la souscription par les Clients aux Produits et Services commercialisés par SONATEL et/ou réaliser des Transactions/Opérations Orange Money, il devra remplir les informations requises par SONATEL permettant de l’identifier, notamment :

• ses prénoms et nom,
• adresse,
• contacts téléphoniques,
• numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier,
• numéro d’Identification National des Entreprises et des Associations (NINEA). 

Il recevra un code OTP lui permettant d’accéder à l’Application et devra saisir son code secret pour pouvoir utiliser les services contenus dans l’Application. L’Utilisateur s’engage à conserver et mettre à jour ses données d'enregistrement afin de les maintenir actuelles et complètes. L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité, de la restriction à l’accès et à l'utilisation de son compte et du mot de passe. Il consent à notifier dans les meilleurs délais à SONATEL toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte ou toute autre atteinte à la sécurité.

Article 4 – Fonctionnalités de l’Application

L’Application est un service qui permet aux Utilisateurs de notamment suivre leur consommation, d’effectuer plusieurs opérations de ventes de Produits et Services Orange et de Transactions et/ou Opérations Orange Money. L’Application KAABU PLUS comprend les fonctionnalités ci-après :

4.1 Pour les Distributeurs Orange

L’Application comporte plusieurs fonctionnalités qui permettent au Distributeur d’effectuer la distribution des Produits et Services Orange listées à titre indicatif dans la définition des notions « Produits et Services » de l’article 1 ci-dessus.

4.2 Pour les Distributeurs Orange Money

L’Application comporte plusieurs fonctionnalités qui permettent au Distributeur d’effectuer les Transactions/Opérations listées à titre indicatif dans la définition des notions « Transactions / Opérations Orange Money » de l’article 1 ci-dessus.

Article 5 – Consommation de données mobiles

L’utilisation de l’Application requiert une connexion à internet. Toutefois, cette utilisation n’engendre pas une consommation de données mobiles.

Article 6 – Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible sept jours sur sept (7/7), vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sauf en cas de force majeure. SONATEL prend toutes les dispositions dans le but d’améliorer et sécuriser, en tout temps, l’Application. A cet effet, elle peut procéder à des opérations de maintenance ou de développement qui peuvent momentanément rendre indisponible l’Application. Ces opérations poursuivent le but de garantir à l’Utilisateur une navigation dans l’Application dans des conditions optimales et une meilleure qualité de services proposés.

Les opérations de maintenance, de développement et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 7 – Propriété intellectuelle

SONATEL accorde à l’Utilisateur, pendant la durée d’utilisation de l’Application une licence d’utilisation de l’Application et desdits Services personnelle, non cessible, révocable et non exclusive conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation aux fins définies dans son préambule.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application. La mise à disposition de l’Application ne saurait être considérée comme une cession de quelque façon que ce soit de l’Application et/ou de son Contenu ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à respecter les mentions de propriété figurant sur l’Application, les supports et la documentation y relative.

L’Utilisateur s'interdit formellement de reproduire, par lui-même ou en faisant intervenir un tiers, de façon permanente ou temporaire l’Application en tout ou partie, par tout moyen et sous quelque forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel. SONATEL, ou toute entité qu’elle mandaterait légalement, se réserve le droit exclusif d'intervenir sur l’Application pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa finalité et notamment pour en corriger les erreurs mettre à jour et/ou rajouter des fonctionnalités pour améliorer le Service.

Article 8 – Limites d’utilisation

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’interdit de (d’):

- utiliser l’Application à des fins susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public ;

- violer toutes lois et règlements en vigueur ou contraires aux bonnes mœurs ;

- effectuer pour son compte ou pour le compte d’un tiers n’importe quel piratage informatique de l’Application ;

- copier ou modifier le contenu de l’Application ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle de l’Application ;

- faire des contributions qui sont menaçantes, insultantes, diffamatoires, pornographiques, racistes, xénophobes, sexistes, antireligieuses,

- faire des contributions susceptibles d'inciter à la violence ou d'encourager des pratiques dangereuses,

- faire des contributions qui ne respectent pas la vie privée selon la législation relative à la protection des données à caractère personnel, telles que la publication de l’adresse électronique, l’adresse postale ou du numéro de téléphone d’une personne ou d’une photographie représentant des personnes reconnaissables ou toute autre information se rapportant à des personnes identifiées ou identifiables sans notamment le consentement des celles-ci ;

- faire des contributions dont l’Utilisateur n’est pas titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, par exemple la publication de documents protégés par un copyright ou droit d’auteur ;

- faire des contributions qui contiennent des liens vers d'autres sites web ou forums au contenu illégal ;

- faire des contributions qui ont un contenu publicitaire, promotionnel, commercial ou qui contiennent des liens vers des sites web ayant un tel contenu, ainsi que les contributions qui sont publiées à des fins de recrutement ou à des fins d’enquête ;

- faire de l'ingénierie à rebours (ou « Reverse Engineering »), désassembler, décompiler ou découvrir le code source du logiciel mis à sa disposition. 

Il s’interdit de traduire, transcrire, adapter, d'arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le fusionner, par quelque moyen que ce soit, avec d'autres applications informatiques. L’Utilisateur s'engage à informer SONATEL sans délai de toute utilisation non autorisée de l’Application ou de tout autre manquement à sa sécurité. L’Utilisateur s’interdit en outre d’utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application. L'Utilisateur s'engage également à utiliser l’Application conformément au but pour lequel il a été défini. Le détournement d'usage, le détournement de session est strictement interdit.

Article 9 – Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation de l’Application sont traitées par SONATEL et Orange Finances Mobiles Sénégal qui sont conjointement responsables du traitement, chacune pour l’univers couvert par les Produits et Services la concernant. La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat liant SONATEL à l’Utilisateur et/ou Orange Finances Mobiles Sénégal à l’Utilisateur, conformément à la loi numéro 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ainsi que son décret d’application numéro 2008-721 du 30 juin 2008. SONATEL et Orange Finances Mobiles Sénégal peuvent également utiliser ces données dans le but d’amélioration des services offerts à l’Utilisateur. Par ailleurs, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et par l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur consent expressément à recevoir de la publicité ciblée sur les Produits et Services de SONATEL, de ses partenaires annonceurs et Orange Finances Mobiles Sénégal. Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes de SONATEL, Orange Finances Mobiles Sénégal et tous Partenaires de SONATEL, leurs sous-traitants et Partenaires dont les services référencés dans l’Application ont fait l’objet de commande des Utilisateurs.

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors du Sénégal. Dans ce cas, SONATEL prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des données de l’Utilisateur adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qu’il peut exercer en envoyant un courrier à Sonatel au 64, Voie de Dégagement Nord (VDN) – BP 69 - Dakar en joignant une copie recto verso lisible de sa Pièce d’Identification en cours de validité. L’Utilisateur exerce son droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

a. Le droit à l’information et d’accès

L’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si SONATEL traite ou non ses données à caractère personnel et, dans le cas où elle les traite, de consulter ces données et recevoir, dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la réception de la demande, des informations complémentaires concernant les finalités du traitement, les catégories concernées de données, les destinataires ou les catégories de destinataires (notamment les destinataires dans des pays tiers), la durée de conservation des données, le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance, les délais de conservation et de traitement de ses demandes d’accès.

b. Le droit de rectification et de suppression

L’Utilisateur a le droit de faire corriger immédiatement les données à caractère personnel incomplètes, erronées, inadéquates ou anciennes. Lorsqu’il en a fait la demande par écrit, quel que soit le support, SONATEL doit en justifier, sans frais pour lui. En plus, pour tenir à jour les données, SONATEL recommande à l’Utilisateur de lui communiquer toute modification concernant les renseignements qu’il a déjà fournis. L’Utilisateur a aussi le droit de faire supprimer ses données à caractère personnel s’il estime qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par SONATEL, si elles sont traitées de manière illégitime.

Ainsi, l’Utilisateur voudrait bien tenir compte du fait que SONATEL ne peut pas toujours supprimer toutes les données personnelles demandées, par exemple lorsque leur traitement est indispensable pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou parce que SONATEL est tenue par la justice et la sécurité de l’État de conserver les données sur les appels mobiles et fixes de ses clients pendant une durée bien déterminée. SONATEL fournit à l’Utilisateur de plus amples informations à ce propos dans sa réponse à sa demande.

c. Le droit d'opposition

L’Utilisateur a le droit, en vertu de sa situation particulière, de s’opposer au traitement de ses données personnelles sauf si le traitement répond à une obligation légale ou s'inscrit dans le cadre de l'intérêt général.

Ainsi, SONATEL suspendra le traitement de ses données personnelles, sauf si SONATEL peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les siennes ou si le traitement des données personnelles est lié à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (par exemple, l'introduction d'une requête devant un tribunal). Pour exercer ses droits ci-haut présentés, l’Utilisateur envoie à SONATEL un courrier simple contre décharge à l’adresse 64, Voie de Dégagement Nord, Boite postale numéro 64 Dakar. Et SONATEL répondra à sa requête dans un délai de trente (30) jours francs suivant la réception de sa demande.

Article 10 – Force Majeure

SONATEL, Orange Finances Mobiles Sénégal et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur à la volonté de l’une ou l’autre Partie, imprévisible et auquel la Partie qui en est victime ne peut faire face.

Article 11 – Inapplicabilité ou Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres stipulations selon le cas garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement retenues.

Article 12 – Cession

Le droit d’utilisation de l’Application est unique. En conséquence, il est strictement interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 14 – Communications électroniques

En accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte que SONATEL ou Orange Finances Mobiles Sénégal puissent communiquer avec lui par le biais de messages promotionnels ou directs, des SMS, des notifications par push ou les notices postées sur l’Application.

L’Utilisateur reconnait que tous les échanges, notices et autres communications que SONATEL ou Orange Finances Mobiles Sénégal fournit par voie électronique satisfont aux exigences légales et produisent les mêmes effets que s'ils avaient été adressés sur support physique. Ils constituent l’intégralité la preuve des échanges et engagements respectifs des Parties. Elles conviennent de les conserver conformément au délai légal.

Article 15 – Contact

Toute difficulté d’accès ou d’utilisation de l’Application peut être notifiée à la SONATEL à travers le Service Client à serviceclient@orange-sonatel.com.

Article 16 – Arrêt de l’Application

SONATEL se réserve le droit d’interrompre ou d’arrêter tout ou partie des fonctionnalités prévues dans l’Application ou l’Application elle-même, à sa seule discrétion ou pour des raisons techniques, opérationnelles, réglementaires ou commerciales, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, SONATEL en informera l’Utilisateur par tout moyen laissant trace écrite au moins deux (2) mois avant la date de suppression de l’Application ou de la mise à jour des fonctionnalités. SONATEL ne pourra être tenu responsable d’aucune conséquence découlant de l'arrêt de l’Application ou d’une fonctionnalité.

Article 17 – Droit applicable – Règlement de litige et Attribution de compétence Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit sénégalais. Tout litige survenant entre les Parties et relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes Conditions sera réglé à l’amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du fait générateur par l’une des Partie, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Dakar compétent.