CGU Orange Money

Conditions d'utilisation
d'Orange Money

Conditions de fourniture du
Service Orange Money pour personne physique

Descriptif

Objet

Les présentes Conditions Spécifiques Orange Money (les “Conditions Orange Money”) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service Orange Money par les personnes physiques.

Orange Money est un service fourni par «Orange Finances Mobiles Sénégal » représenté aux fins des présentes par les distributeurs du produit Orange Money  agissant au nom et pour le compte de Orange Finances Mobiles Sénégal.

La signature du Formulaire de Souscription par l’Utilisateur constitue un contrat entre l’Utilisateur et Orange Finances Mobiles Sénégal dont l’Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes.

  1. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Orange Money :

  • " Accepteur” désigne tout commerçant ou société répondant au cahier des charges de l’Accepteur, ayant conclu un contrat d’acceptation avec OFMS l’autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d’un Compte Orange Money actif ;
     
  • "Contrat Orange Money " signifie le contrat conclu entre Orange Finances Mobiles Sénégal et l’Utilisateur relatif à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique et l’utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques Orange Money et du Formulaire de Souscription ;
     
  • "Accès Mobile” signifie la ligne de téléphonie mobile mise à disposition de l’Utilisateur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l’utilisation de son téléphone mobile et l’accès au réseau téléphonique mobile conformément aux conditions générales d'utilisation de l’Opérateur mobile;
     
  • "CAUU" désigne le code d’autorisation à usage unique obtenu à partir du code secret et valable pour une seule Transaction.
     
  • "Carte SIM” désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l'abonné du réseau mobile qui, lorsqu’elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l’Utilisateur d'utiliser le Service ;
     
  • Centre d'Assistance Clientèle” signifie le centre d'assistance clientèle de Orange Money ;
     
  • "Chargement" désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d ’UV auprès du Distributeur ou d'un Sous-Distributeur, avec versement par l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire  de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction
     
  • "Client Final" ou « Utilisateur » désigne tout utilisateur final du service Orange Money titulaire d’un compte Orange Money actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur ledit compte
     
  • "Code d’Initialisation” désigne le numéro d'identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l’Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte Orange Money ;
     
  • "Code Orange Money  ou code secret orange money désigne le numéro d'identification personnel de l’Utilisateur constituant le code secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son Compte Orange Money ;
     
  • "Compte Orange Money " pour tout Utilisateur, le compte de monnaie électronique est rattaché à un numéro de téléphone mobile, ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres de OFMS, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts d’UV de cet Utilisateur ;
     
  • Crédit” signifie tout transfert interne (arrivée) d’UV sur le Compte Orange Money ;
     
  • "Débit” signifie tout transfert externe (sortie) d’UV du Compte Orange Money ;
     
  • "Décaissement" désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d’UV au Distributeur ou un Sous-Distributeur, avec versement à l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ;
     
  • "Détaillant" désigne tout commerçant ou société titulaire d’un compte Orange Money actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ;
     
  • "Distributeur ou Sous-Distributeur ou Distributeur" désigne la personne morale ou physique ou l’institution financière, offrant à la clientèle le service Orange Money, en exécution d’un contrat conclu directement ou indirectement avec  OFMS Money 
     
  • «Donneur d’ordre : Client ayant initié la transaction ;
     
  • « Etablissement de Monnaie Electronique » signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent  à l’émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique
     
  • « Emetteur de Monnaie Electronique »  (« EME) signifie l’établissement de monnaie électronique, « Orange Finances Mobiles Sénégal »
  • "Formulaire de Souscription” signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi que l'acceptation des Conditions Orange Money par l’Utilisateur ;

  • "Frais" signifie tout frais ou charge payable par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service ;

  • "FCFA" désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l’UMOA.

  • « Monnaie Electronique » ou « UV » signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME

  • "Numéro de Mobile ” signifie le numéro d’appel du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d'identité PUK correspondant permettant l’activation de l’Accès Mobile ;

  •  « Ordre de Transfert” désigne les ordres donnés par USSD ,par SMS , via internet, par NFS, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d’UV d’un Participant à un autre Participant dans le cadre d’un Transfert après saisie du Code secret Orange Money par le client.;

  • "Pièce d’Identité”  signifie la carte nationale d'identité, le passeport ou tout autre document officiel d’identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l’Utilisateur. Les références de la Pièce d’Identité sont indiquées dans le Formulaire de Souscription ;

  • "Participant” signifie tout participant au Service, qu’il s’agisse de Sonatel Mobiles, d’un Distributeur, Sous-Distributeur, d’un Accepteur ou d’un Utilisateur ;

  • "Réseau” signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par Sonatel Mobiles ;

  • "Service” ou "Service Orange Money ”   signifie le service de transfert d’UV opéré dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Orange Money selon la Tarification applicable ;

  • "Site Internet” désigne le site www.orange.sn décrivant les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service ;

  • "SMS” désigne tout message textuel envoyé d’un Numéro de Mobile à un autre ;

  • "Solde" signifie, pour un Utilisateur, la valeur des UV inscrites sur son Compte Orange Money à un moment donné ;;

  • "Système" signifie l’ensemble des systèmes et processus exploités par Sonatel Mobiles en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l’EME pour la fourniture du Service ;

  • "Tarification” désigne le barème des Frais pour l'utilisation du Compte MBS et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ; "Transaction” désigne tout usage du Service par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.

  •  « Société partenaire» : société du auprès de laquelle le Receveur a souscrit le service.

  • "Transfert Intra Régional” signifie tout transfert réalisé dans la zone UEMOA

  1. Demande d’ouverture de Compte Orange Money
     
    1. Tout titulaire d’un Accès Mobile Orange peut faire une demande d’ouverture de Compte Orange Money et d’utilisation du Service.
       
    2. L’Utilisateur peut demander l’ouverture d’un Compte Orange Money auprès de Distributeur au Sénégal
       
      1. Lors de l’ouverture d'un Compte Orange Money l'Utilisateur devra fournir, préalablement à la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants : Une Pièce d’Identité ou tout document officiel en cours de validité pour les ressortissant de la CEDEAO, un passeport en cours de validité pour les étrangers hors UEMOA/CEDEAOLe Numéro de Mobile ; 
         
      2. Dans le cadre d’un Utilisateur mineur non émancipé, une Pièce d’identité ou tout document officiel en cours de validité devra être fourni par le parent ou le tuteur, accompagné de l’autorisation dument établie.
         
      3. Dans le cadre d’une souscription à un compte Orange Money sur une ligne RPE, le souscripteur doit présenter le formulaire OM de souscription sur ligne RPE signé par son employeur et lui-même en sus de ces présentes conditions générales.
         
      4. Nonobstant les dispositions des Articles 3.1 à 3.3.3, un Compte Orange Money au chargement limité pourra être ouvert pour un utilisateur ne présentant pas l’intégralité des éléments visés ci-dessus. Dans ce cas, le montant total mensuel maximum en UV ne peut excéder 200 000 FCFA. 
         
      5. Orange Finances Mobiles Sénégal peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture de Compte Orange Money, notamment dans l’hypothèse où la pièce d’identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.
         
      6. L’Utilisateur composera le Code d’Initialisation à l’effet d’activer son Compte Orange Money. L’Utilisateur devra alors choisir un Code Orange Money, qu'il pourra modifier ultérieurement. La saisie du Code d'Initialisation vaut confirmation par l’Utilisateur de son acceptation des Conditions Orange Money et engagement d’en respecter l’ensemble des stipulations.
         
      7. Les avoirs en UV détenus par un même Utilisateur  ne peuvent excéder, à aucun moment, 2.000.000 FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.
         
      8. Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder 10.000.000 FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.
         
    3. LE COMPTE ORANGE MONEY
       
      1. Le Compte Orange Money est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. Il ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d’argent dans quelle que devise que ce soit.
         
      2. Le Compte Orange Money est un compte individuel et seul un Utilisateur disposant d'un Accès Mobile Orange peut être titulaire dudit Compte. Seules les personnes dont le domicile est situé au Sénégal peuvent ouvrir un Compte Orange Money.
         
      3. L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte Orange Money s’effectuent conformément et sous réserve de la législation  monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en vigueur, au Sénégal et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
         
      4. L’Utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de son Compte Orange Money s'il ne dispose pas préalablement d'un Solde suffisant en UV pour effectuer une telle Transaction et payer les Frais correspondants. Le Compte Orange Money ne pourra à aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur.
         
      5. Le décès de l’Utilisateur entraîne le blocage des UV figurant en Compte Orange Money jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession.
         
      6. L’Utilisateur peut obtenir une revue des cinq dernières transactions de son Compte Orange Money via son téléphone mobile. Il pourra également, en s’adressant au Centre d’Assistance Clientèle suivre toute transaction qu'il a effectuée via le Service.
         
    4. LES UV
       
      1. Orange Finances Mobiles Sénégal  est un établissement de Monnaie Electronique habilité à émettre des moyens de paiement sous forme d’émission d’UV électroniques en contrepartie des fonds reçus
         
      2. Chaque UV a une valeur nominale de un (1) FCFA
         
      3. Orange Finances Mobiles Sénégal est responsable du remboursement des UV à leur échéance.
         
      4. Les UV sont des titres matérialisés par inscription en Compte Orange Money et la preuve de leur propriété est apportée par la production d’un extrait de Compte Orange Money ou émission d’un SMS de Orange Finances Mobiles Sénégal  indiquant le Solde du Compte Orange Money. Orange Finances Mobiles Sénégal    considère l’Utilisateur titulaire du Compte Orange Money dans lequel sont inscrits les UV comme leur propriétaire légitime, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.
         
      5. Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l’EME et est entièrement fongible avec l’ensemble des UV émis ou à émettre par Orange Finances Mobiles Sénégal.
         
      6. L’émission des UV se fait au pair. Aucun intérêt ne sera dû ou versé par Orange Finances Mobiles Sénégal  au cours de la durée de validité des UV.
         
      7. Les fonds reçus par Orange Finances Mobiles Sénégal  lors de la souscription des UV en contrepartie de leur émission serviront au financement des besoins généraux de Orange Finances Mobiles Sénégal  conformément à la réglementation applicable et doivent à tout moment être supérieurs ou égaux à l’encours de la monnaie électronique en circulation
         
      8. Tout Utilisateur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d’inscription en Compte Orange Money.
         
      9. Les UV sont librement négociables au sein du Système au moyen de l’envoi d’un Ordre de Transfert autorisé adressé à Orange Finances Mobiles Sénégal  par le titulaire du Compte Orange Money dans lequel elles sont conservées.
         
      10. La négociation des UV est limitée aux seuls titulaires de Comptes Orange Money. Le transfert d’une UV en dehors d’un Compte Orange Money entraîne de plein droit sa nullité.
         
      11. L’échéance des UV est indéterminée. En conséquence, Orange Finances Mobiles Sénégal  peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout Utilisateur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai qui ne peut excéder trois (3) jours ouvrés.
         
      12. Le remboursement des UV intervient au pair, sans autres Frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.
         
      13. OFMS assure la conservation, le clearing (compensation) et le service financier des UV conformément aux spécifications techniques du Système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et réglementaires applicables.
         
      14. En cas de décès du client, Orange Finances Mobiles Sénégal   s’engage à rembourser à la demande des ayants droits les UV disponibles dans le compte Orange Money du Client, sous réserve du respect des conditions de l’article 4.5 du présent contrat.
         
    5. Utilisation du Service
      1. L’utilisation du Service par l’Utilisateur est indissociable du Compte Orange Money dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci.
         
      2. L’utilisation du Service est régie par les Conditions Orange Money.
         
      3. Orange Finances Mobiles Sénégal  s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l’Utilisateur puisse avoir accès au Service dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions, notamment en terme de confidentialité et de couverture, que pour son Accès Mobile.
         
      4. Orange Finances Mobiles Sénégal  s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service souscrit par l’Utilisateur.
         
      5. En cas d’usurpation, de perte ou de vol de la Carte SIM, l’Utilisateur est tenu d’en informer Orange Finances Mobiles Sénégal  dans les conditions de son abonnement à son Accès Mobile. L’Utilisateur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu'à la réception par Orange Finances Mobiles Sénégal  de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant le Centre d'Assistance Clientèle (1441).
         
    6. Les Transactions
       
    7. Tout Débit sur le Compte Orange Money de l’Utilisateur sera effectué par Ordre de Transfert. L’Utilisateur autorise Sonatel Mobiles à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l’Utilisateur. Orange Finances Mobiles Sénégal  se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert.
       
    8. Après l’ouverture du Compte Orange Money, l’Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les Transactions suivantes :
       
      • Débiter le Compte Orange Money en UV via l’envoi par l’Utilisateur d’un Ordre de Transfert au Système en :
         
      • Transférer des UV à un autre Utilisateur client d’une société partenaire  dans le cadre du  Transfert Intra Régional.
         
      • Achetant tout service fourni dans le  cadre de l'Accès Mobile, et notamment des crédits téléphoniques prépayés ; et
  1. Toutes les transactions effectuées par le client donneront lieu  à la production d’un reçu électronique conformément à la réglementation en vigueur.
    1. Le Système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par SMS depuis le Compte Orange Money. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l’Utilisateur en apporte la preuve contraire.
    2. Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’Utilisateur via SMS avec le Solde du Compte Orange Money  réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte Orange Money.
    3. Réglant l’achat des biens ou des services auprès des Accepteurs.
    4. Orange Finances Mobiles Sénégal  est habilitée à considérer toute Transaction comme émanant du titulaire du Compte Orange Money sur simple réception d’un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable et Orange Finances Mobiles Sénégal  ne peut procéder à aucune annulation d’un Ordre de Transfert sur demande d’un Utilisateur sauf si la demande respecte les conditions prévues à l’article 7.6.
    5. Orange Finances Mobiles Sénégal  considérera l’utilisation du Code Orange Money pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l'Utilisateur concerné, sauf à ce que Orange Finances Mobiles Sénégal  ait reçu notification par cet Utilisateur du vol ou de la perte de son téléphone mobile ou du fait que son Code Orange Money n’est plus sécurisé.
    6. Orange Finances Mobiles Sénégal  n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d’un Ordre de Transfert. Il appartient notamment à l’Utilisateur, dans le cas d’un Chargement, de s’assurer de la capacité du Distributeur à effectuer le transfert d’UV sur son Compte Orange Money  et, dans le cas d’un Décaissement, de s’assurer de la capacité du Distributeur de verser la contre-valeur en numéraire dudit Décaissement. De même, Orange Finances Mobiles Sénégal  n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une Transaction avec un Accepteur. Il appartient à l’Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou à Orange Finances Mobiles Sénégal.
    7. 7.6 En cas d’erreur lors du transfert, le donneur d’ordre  pourra  transmettre à Orange Finances Mobiles Sénégal, selon les délais en vigueur 1 mois au maximum à compter de la date de la transaction, une demande de correction de son opération, notamment l’annulation du transfert.

      Le donneur d’ordre reconnaît à Orange Finances Mobiles Sénégal, le droit de faire les diligences nécessaires aux fins de procéder à la  correction demandée.

      Le donneur d’ordre reconnait que  Orange Finances Mobiles Sénégal  n’a aucune obligation de résultat pour la   récupération du montant envoyé par erreur par ses soins, notamment  si le montant de la transaction n’est plus disponible dans le compte du destinataire ayant reçu le montant par erreur, ou si une partie du montant a été utilisée par ce dernier.

      Orange Finances Mobiles Sénégal    est exonérée de toute responsabilité résultant d’un préjudice direct ou indirect occasionné par les déclarations certifiées dans le  formulaire de correction d’erreurs qui sera signé par  le donneur d’ordre.

    8. Suspension et interruption des Services / Fermeture de Compte Orange Money
       
      1. Orange Finances Mobiles Sénégal  pourra suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le Compte Orange Money de l’Utilisateur sans notification préalable à ce dernier si les circonstances l’exigent  et sans qu’aucune responsabilité ne puisse être recherchée à l’encontre de Orange Finances Mobiles Sénégal  dans les circonstances suivantes :
         
        • Si Orange Finances Mobiles Sénégal   a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte Orange Money, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code Orange Money  utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) notamment d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles ;
           
        • Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat Orange Money ;  
          1. Dans le cadre d’une souscription à un compte OM sur une ligne RPE, l’utilisateur et le représentant peuvent chacun demander la résiliation du compte à tout moment
          2. Pour toute raison hors du contrôle de Orange Finances Mobiles Sénégal    
      2. Orange Finances Mobiles Sénégal  pourra procéder également à la fermeture du Compte Orange Money dans les conditions suivantes :
        1. sur réception d’une demande de résiliation écrite de l’Utilisateur adressée au Centre d’Assistance Clientèle ;
        2. Si le Compte Orange Money  est inactif durant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs
      3. En cas de clôture du Compte Orange Money, les UV figurant  dans le Compte Orange Money donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur, déduction faite des Frais applicables. A cette fin, l’Utilisateur devra se rendre au Centre d'Assistance Clientèle et fournir la preuve de son identité pour obtenir le montant en numéraire correspondant.
      4. En cas de demande de portabilité sortante, le compte Orange Money du Client est résilié. Les UVs disponibles dans son compte lui seront remboursés conformément aux procédures  en vigueur.
         
    9. Tarification
      1. La Tarification publiée par Orange Finances Mobiles Sénégal  inclut l’ensemble des Frais dus au titre de de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. La Tarification est disponible sur simple demande chez tous les Distributeurs ainsi que sur le Site Internet www.orange-sn
      2. Les Frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à prélèvement automatique par Orange Finances Mobiles Sénégal du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.
      3. Les Frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’à tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable.
         
    10. Sécurité
      1. Un seul Code Orange Money peut correspondre au Compte Orange Money de l’Utilisateur.
      2. Seul l’Utilisateur titulaire du Compte  Orange Money peut effectuer des Transactions sur le Compte Orange Money et utiliser le téléphone mobile et le Code Orange Money correspondant.
      3. L’Utilisateur est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que de la conservation du Code d’Initialisation et du Code Orange Money. L’Utilisateur est également responsable de toutes les Transactions faites sur son Compte Orange Money.
      4. En cas de perte du Code Orange Money les stipulations du paragraphe 6.2.4 s’appliquent.
      5. L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son Code  Orange Money à quiconque, y compris le personnel du Centre d'Assistance Clientèle.
      6. En cas de perte, de vol de son téléphone portable ou de sa carte SIM, l’Utilisateur pourra effectuer une opposition au niveau du Service Client joignable au 1441 ou 1444. L’opposition devra être suivie d’une confirmation écrite dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant l’appel au Service Client.
         
    11. Engagements de l’Utilisateur
       
      1. L’Utilisateur est tenu au paiement des Frais, conformément à la Tarification en vigueur, pour toute Transaction.
         
      2. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation du Compte Orange Money. Par conséquent il s’engage à l’utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.
         
      1. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.
      2. L’utilisateur                  doit informer Orange Finances Mobiles Sénégal  de ses changements d’état civil
    12. DONNEES PERSONNELLES
      1. Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange Finances Mobiles Sénégal sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier par écrit quel qu’en soit le support et sans frais à Orange Finances Mobiles Sénégal (Lot N°71 cité keur Gorgui…). Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de communiquer au Client des informations relatives à l’utilisation de son Service et à son Abonnement.
      2. Orange Finances Mobiles Sénégal pourra utiliser ces données pour la gestion du compte du Client et, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n° 2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant au Client, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.
      3. Orange Finances Mobiles Sénégal se réserve également le droit
        1. d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par Orange Finances Mobiles Sénégal.
        2. de communiquer ces données aux sociétés partenaires à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers.
        3. sauf avis contraire du Client, en application de l’article 47 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée.
        4. sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée.
        5. À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées. Les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des contrats le liant à Orange Finances Mobiles Sénégal, pourront être transmises à des partenaires commerciaux, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet, après autorisation de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel, d’un transfert vers un pays hors du Sénégal aux fins de l’exécution des présentes. Enfin, et dans le cadre des obligations légales en la matière Orange Finances Mobiles Sénégal peut être amenée à communiquer les informations relatives au Client à la demande des Autorités judiciaires ou Administratives compétentes. La communication se fera conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
    13. Modifications des Conditions Orange Money et de la Tarification
      1. Orange Finances Mobiles Sénégal notamment se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Orange Money ou la Tarification. En cas de modification, l’Utilisateur en sera informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur. Il pourra être procédé à cette information préalable par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront également disponibles auprès des -Distributeurs Orange Money
      2.  En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté les modifications des Conditions Orange Money ou de la Tarification. Toute notification de refus par l’Utilisateur des modifications apportées aux Conditions Orange Money ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte Orange Money.
    14. Responsabilité et exclusions
      1. Dans le cas où Orange Finances Mobiles Sénégal se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation du Numéro de Mobile de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, Orange Finances Mobiles Sénégal ne sera tenue qu’à la conservation des UV figurant dans le Compte Orange Money et, le cas échéant, au transfert des UV figurant sur ledit Compte  Orange Money vers un nouveau Compte Orange Money de l’Utilisateur. Si un tel transfert est impossible, les UV figurant en Compte Orange Money donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur.
      2. Sauf dispositions légales impératives contraires, Orange Finances Mobiles Sénégal n’est pas responsable des actions ou omissions des commerçants indépendants qui interviennent lors de la fourniture du Service ou ses Utilisateurs. Notamment, les Accepteurs, Distributeurs, sont des commerçants indépendants même s’ils sont agréés par Orange Finances Mobiles Sénégal. En particulier Orange Finances Mobiles Sénégal n’est pas responsable de tout litige, difficulté qui interviendrait entre un Accepteur et un Utilisateur relatif au contenu des factures émises par un Accepteur et du par un Utilisateur au titre du contrat liant ces deux personnes ou des modalités de recouvrement associées.
      3.  Orange Finances Mobiles Sénégal est responsable conformément à la réglementation en vigueur applicable à son statut.  
      4. Orange Finances Mobiles Sénégal ne saurait être tenue responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphone, des équipements de téléphones mobiles, d’Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de Orange Finances Mobiles Sénégal.
      5. Orange Finances Mobiles Sénégal ne répond que de l’utilisation de Orange Money comme moyen de paiement. Par conséquent, elle se met en dehors de tout litige ou difficulté entre notamment un facturier et son client relatif au contenu des factures et leur modalité de recouvrement.
      6. Orange Finances Mobiles Sénégal dans les limites posées par la réglementation en vigueur ne saurait être tenue pour responsable d’aucun dommage subi par l’Utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de Orange Finances Mobiles Sénégal. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de Orange Finances Mobiles Sénégal. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.
      7. L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque Ordre de Transfert initié qu’il ne s'est pas trompé de destinataire pour l'Ordre de Transfert. Orange Finances Mobiles Sénégal, et les Sociétés partenaires  concernées en cas de Transfert ne sauraient être tenue responsables en cas d'erreur ou d’information incomplète commise par l'Expéditeur d'une Transaction ou d’un Transfert  sur le bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, qu'elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la Transaction ou du Transfert I.
    15. Divers
      1. Le Contrat Orange Money forme un contrat légalement obligatoire engageant l’Utilisateur, ses successeurs et ayant-droits.
      2. Les droits et obligations résultants du Contrat Orange Money ne peuvent être cédés par l’Utilisateur à un tiers.
      3. Orange Finances Mobiles Sénégal peut librement sous-traiter une partie de  leurs obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de leur choix mais demeurent responsables de leur bonne exécution.
      4. Le non exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits.
      5. Les droits au titre du contrat Orange Money sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.
      6. Si l’une quelconque des stipulations du contrat Orange Money venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres dispositions dudit contrat qui resteront en vigueur.
      7. Les plafonds applicables aux nombres et aux montants des Transferts Intra Régional ou au montant total des transferts effectués par période de temps (journée, semaine, mois), sont identiques à ceux des autres Transactions.
    16. Notification
      1. Orange Finances Mobiles Sénégal peut envoyer des informations relatives au Compte Orange Money ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile au Numéro de Mobile inscrit dans le Formulaire de Souscription.
      2. Tout courrier de L’Utilisateur devra être envoyé  à l’adresse suivante: Orange Finances Mobiles Sénégal Lot 71 cité keur gorgui»
      3. L’Utilisateur devra notifier sans délai à Orange  Finances Mobiles Sénégal tout changement concernant notamment ses  coordonnées et  domicile.
    17. Duré
    18. Le contrat Orange Money est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l'Utilisateur ou Orange  Finances Mobiles Sénégal moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à l'autre partie conformément aux règles de notification visées à l'article 16.
    19. Général
      1.  
      2. L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées pourront être utilisées par Orange  Finances Mobiles Sénégal. Toutefois, l’Utilisateur détient un droit de modification, de suppression des données le concernant.
      3. L’Utilisateur reconnaît que les informations, y compris les informations personnelles, les conversations avec le Centre d'Assistance Clientèle et les Transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix  (10) ans à compter de la date de fermeture du Contrat Orange Money.
      4. L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Service ou contenu dans les documents y afférant appartiennent à Orange  Finances Mobiles Sénégal. L’Utilisateur reconnait qu’il n’acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés
    20. FORCE MAJEURE
      1. La responsabilité d’aucune des parties dans le cadre de la présente convention ne saurait être recherchée en cas de force majeure.
      2. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible, et extérieur aux parties, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.
      3. Toute partie qui se prévaut d'un cas de force majeure dispose d'un délai de quinze (15) jours pour le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple contre décharge.
      4. Dès notification par une partie de la survenance d'un cas de force majeure, les parties envisagent ensemble de bonne foi, les solutions indiquées pour le circonscrire, en limiter et réparer les conséquences.
      5. L'existence d'un cas de force majeure supérieur à un (1) mois pourra entraîner la résiliation du présent contrat sans indemnité sous réserve de notification préalable.
      6. La résiliation prendra effet immédiatement après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre simple contre décharge
         
    21. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE Juridiction
       
      1. Les Conditions Orange Money sont soumises au droit Sénégalais
      2. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Orange Money. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le Tribunaux sénégalais territorialement compétents.
         
  2. Créditer son Compte Orange Money  en UV au moyen d’un Chargement ou par transfert d’UV en provenance d’un autre Utilisateur (y compris via un Transfert Intra Régional). Lors d’une Transaction de Crédit, le Système créditera le Compte Orange Money de l’Utilisateur sur instruction du tiers donneur d’ordres.
Conditions

Pour devenir client Orange, souscrivez à nos offres mobiles, internet ADSL et Fibre,  ou Orange Money. 

Pour se faire rendez-vous dans les agences ou boutiques Orange reparties partout au Sénégal. 

J'ai choisi Orange

Je surfe sur le réseau N°1 avec Orange

Profitez de la meilleure couverture réseau la plus étendue du Sénégal. Orange, seul opérateur téléphonique à proposer la 4G+.

Je bénéficie d'applications dédiées

Avec les applications mobiles Orange Money et Orange et Moi, je bénéficie d'une meilleure expérience client

Je dispose de services variés

Offres Jamono, Orange Money, Fibre, ADSL, des services variés pour tout les moments de la vie. 

Descriptif

Objet

Les présentes Conditions Spécifiques Orange Money (les “Conditions Orange Money”) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service Orange Money par les personnes physiques.

Orange Money est un service fourni par «Orange Finances Mobiles Sénégal » représenté aux fins des présentes par les distributeurs du produit Orange Money  agissant au nom et pour le compte de Orange Finances Mobiles Sénégal.

La signature du Formulaire de Souscription par l’Utilisateur constitue un contrat entre l’Utilisateur et Orange Finances Mobiles Sénégal dont l’Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes.

  1. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Orange Money :

  • " Accepteur” désigne tout commerçant ou société répondant au cahier des charges de l’Accepteur, ayant conclu un contrat d’acceptation avec OFMS l’autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d’un Compte Orange Money actif ;
     
  • "Contrat Orange Money " signifie le contrat conclu entre Orange Finances Mobiles Sénégal et l’Utilisateur relatif à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique et l’utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques Orange Money et du Formulaire de Souscription ;
     
  • "Accès Mobile” signifie la ligne de téléphonie mobile mise à disposition de l’Utilisateur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l’utilisation de son téléphone mobile et l’accès au réseau téléphonique mobile conformément aux conditions générales d'utilisation de l’Opérateur mobile;
     
  • "CAUU" désigne le code d’autorisation à usage unique obtenu à partir du code secret et valable pour une seule Transaction.
     
  • "Carte SIM” désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l'abonné du réseau mobile qui, lorsqu’elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l’Utilisateur d'utiliser le Service ;
     
  • Centre d'Assistance Clientèle” signifie le centre d'assistance clientèle de Orange Money ;
     
  • "Chargement" désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d ’UV auprès du Distributeur ou d'un Sous-Distributeur, avec versement par l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire  de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction
     
  • "Client Final" ou « Utilisateur » désigne tout utilisateur final du service Orange Money titulaire d’un compte Orange Money actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur ledit compte
     
  • "Code d’Initialisation” désigne le numéro d'identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l’Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte Orange Money ;
     
  • "Code Orange Money  ou code secret orange money désigne le numéro d'identification personnel de l’Utilisateur constituant le code secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son Compte Orange Money ;
     
  • "Compte Orange Money " pour tout Utilisateur, le compte de monnaie électronique est rattaché à un numéro de téléphone mobile, ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres de OFMS, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts d’UV de cet Utilisateur ;
     
  • Crédit” signifie tout transfert interne (arrivée) d’UV sur le Compte Orange Money ;
     
  • "Débit” signifie tout transfert externe (sortie) d’UV du Compte Orange Money ;
     
  • "Décaissement" désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d’UV au Distributeur ou un Sous-Distributeur, avec versement à l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ;
     
  • "Détaillant" désigne tout commerçant ou société titulaire d’un compte Orange Money actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ;
     
  • "Distributeur ou Sous-Distributeur ou Distributeur" désigne la personne morale ou physique ou l’institution financière, offrant à la clientèle le service Orange Money, en exécution d’un contrat conclu directement ou indirectement avec  OFMS Money 
     
  • «Donneur d’ordre : Client ayant initié la transaction ;
     
  • « Etablissement de Monnaie Electronique » signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent  à l’émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique
     
  • « Emetteur de Monnaie Electronique »  (« EME) signifie l’établissement de monnaie électronique, « Orange Finances Mobiles Sénégal »
  • "Formulaire de Souscription” signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi que l'acceptation des Conditions Orange Money par l’Utilisateur ;

  • "Frais" signifie tout frais ou charge payable par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service ;

  • "FCFA" désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l’UMOA.

  • « Monnaie Electronique » ou « UV » signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME

  • "Numéro de Mobile ” signifie le numéro d’appel du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d'identité PUK correspondant permettant l’activation de l’Accès Mobile ;

  •  « Ordre de Transfert” désigne les ordres donnés par USSD ,par SMS , via internet, par NFS, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d’UV d’un Participant à un autre Participant dans le cadre d’un Transfert après saisie du Code secret Orange Money par le client.;

  • "Pièce d’Identité”  signifie la carte nationale d'identité, le passeport ou tout autre document officiel d’identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l’Utilisateur. Les références de la Pièce d’Identité sont indiquées dans le Formulaire de Souscription ;

  • "Participant” signifie tout participant au Service, qu’il s’agisse de Sonatel Mobiles, d’un Distributeur, Sous-Distributeur, d’un Accepteur ou d’un Utilisateur ;

  • "Réseau” signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par Sonatel Mobiles ;

  • "Service” ou "Service Orange Money ”   signifie le service de transfert d’UV opéré dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Orange Money selon la Tarification applicable ;

  • "Site Internet” désigne le site www.orange.sn décrivant les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service ;

  • "SMS” désigne tout message textuel envoyé d’un Numéro de Mobile à un autre ;

  • "Solde" signifie, pour un Utilisateur, la valeur des UV inscrites sur son Compte Orange Money à un moment donné ;;

  • "Système" signifie l’ensemble des systèmes et processus exploités par Sonatel Mobiles en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l’EME pour la fourniture du Service ;

  • "Tarification” désigne le barème des Frais pour l'utilisation du Compte MBS et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ; "Transaction” désigne tout usage du Service par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.

  •  « Société partenaire» : société du auprès de laquelle le Receveur a souscrit le service.

  • "Transfert Intra Régional” signifie tout transfert réalisé dans la zone UEMOA

  1. Demande d’ouverture de Compte Orange Money
     
    1. Tout titulaire d’un Accès Mobile Orange peut faire une demande d’ouverture de Compte Orange Money et d’utilisation du Service.
       
    2. L’Utilisateur peut demander l’ouverture d’un Compte Orange Money auprès de Distributeur au Sénégal
       
      1. Lors de l’ouverture d'un Compte Orange Money l'Utilisateur devra fournir, préalablement à la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants : Une Pièce d’Identité ou tout document officiel en cours de validité pour les ressortissant de la CEDEAO, un passeport en cours de validité pour les étrangers hors UEMOA/CEDEAOLe Numéro de Mobile ; 
         
      2. Dans le cadre d’un Utilisateur mineur non émancipé, une Pièce d’identité ou tout document officiel en cours de validité devra être fourni par le parent ou le tuteur, accompagné de l’autorisation dument établie.
         
      3. Dans le cadre d’une souscription à un compte Orange Money sur une ligne RPE, le souscripteur doit présenter le formulaire OM de souscription sur ligne RPE signé par son employeur et lui-même en sus de ces présentes conditions générales.
         
      4. Nonobstant les dispositions des Articles 3.1 à 3.3.3, un Compte Orange Money au chargement limité pourra être ouvert pour un utilisateur ne présentant pas l’intégralité des éléments visés ci-dessus. Dans ce cas, le montant total mensuel maximum en UV ne peut excéder 200 000 FCFA. 
         
      5. Orange Finances Mobiles Sénégal peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture de Compte Orange Money, notamment dans l’hypothèse où la pièce d’identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.
         
      6. L’Utilisateur composera le Code d’Initialisation à l’effet d’activer son Compte Orange Money. L’Utilisateur devra alors choisir un Code Orange Money, qu'il pourra modifier ultérieurement. La saisie du Code d'Initialisation vaut confirmation par l’Utilisateur de son acceptation des Conditions Orange Money et engagement d’en respecter l’ensemble des stipulations.
         
      7. Les avoirs en UV détenus par un même Utilisateur  ne peuvent excéder, à aucun moment, 2.000.000 FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.
         
      8. Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder 10.000.000 FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.
         
    3. LE COMPTE ORANGE MONEY
       
      1. Le Compte Orange Money est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. Il ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d’argent dans quelle que devise que ce soit.
         
      2. Le Compte Orange Money est un compte individuel et seul un Utilisateur disposant d'un Accès Mobile Orange peut être titulaire dudit Compte. Seules les personnes dont le domicile est situé au Sénégal peuvent ouvrir un Compte Orange Money.
         
      3. L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte Orange Money s’effectuent conformément et sous réserve de la législation  monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en vigueur, au Sénégal et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
         
      4. L’Utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de son Compte Orange Money s'il ne dispose pas préalablement d'un Solde suffisant en UV pour effectuer une telle Transaction et payer les Frais correspondants. Le Compte Orange Money ne pourra à aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur.
         
      5. Le décès de l’Utilisateur entraîne le blocage des UV figurant en Compte Orange Money jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession.
         
      6. L’Utilisateur peut obtenir une revue des cinq dernières transactions de son Compte Orange Money via son téléphone mobile. Il pourra également, en s’adressant au Centre d’Assistance Clientèle suivre toute transaction qu'il a effectuée via le Service.
         
    4. LES UV
       
      1. Orange Finances Mobiles Sénégal  est un établissement de Monnaie Electronique habilité à émettre des moyens de paiement sous forme d’émission d’UV électroniques en contrepartie des fonds reçus
         
      2. Chaque UV a une valeur nominale de un (1) FCFA
         
      3. Orange Finances Mobiles Sénégal est responsable du remboursement des UV à leur échéance.
         
      4. Les UV sont des titres matérialisés par inscription en Compte Orange Money et la preuve de leur propriété est apportée par la production d’un extrait de Compte Orange Money ou émission d’un SMS de Orange Finances Mobiles Sénégal  indiquant le Solde du Compte Orange Money. Orange Finances Mobiles Sénégal    considère l’Utilisateur titulaire du Compte Orange Money dans lequel sont inscrits les UV comme leur propriétaire légitime, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.
         
      5. Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l’EME et est entièrement fongible avec l’ensemble des UV émis ou à émettre par Orange Finances Mobiles Sénégal.
         
      6. L’émission des UV se fait au pair. Aucun intérêt ne sera dû ou versé par Orange Finances Mobiles Sénégal  au cours de la durée de validité des UV.
         
      7. Les fonds reçus par Orange Finances Mobiles Sénégal  lors de la souscription des UV en contrepartie de leur émission serviront au financement des besoins généraux de Orange Finances Mobiles Sénégal  conformément à la réglementation applicable et doivent à tout moment être supérieurs ou égaux à l’encours de la monnaie électronique en circulation
         
      8. Tout Utilisateur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d’inscription en Compte Orange Money.
         
      9. Les UV sont librement négociables au sein du Système au moyen de l’envoi d’un Ordre de Transfert autorisé adressé à Orange Finances Mobiles Sénégal  par le titulaire du Compte Orange Money dans lequel elles sont conservées.
         
      10. La négociation des UV est limitée aux seuls titulaires de Comptes Orange Money. Le transfert d’une UV en dehors d’un Compte Orange Money entraîne de plein droit sa nullité.
         
      11. L’échéance des UV est indéterminée. En conséquence, Orange Finances Mobiles Sénégal  peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout Utilisateur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai qui ne peut excéder trois (3) jours ouvrés.
         
      12. Le remboursement des UV intervient au pair, sans autres Frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.
         
      13. OFMS assure la conservation, le clearing (compensation) et le service financier des UV conformément aux spécifications techniques du Système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et réglementaires applicables.
         
      14. En cas de décès du client, Orange Finances Mobiles Sénégal   s’engage à rembourser à la demande des ayants droits les UV disponibles dans le compte Orange Money du Client, sous réserve du respect des conditions de l’article 4.5 du présent contrat.
         
    5. Utilisation du Service
      1. L’utilisation du Service par l’Utilisateur est indissociable du Compte Orange Money dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci.
         
      2. L’utilisation du Service est régie par les Conditions Orange Money.
         
      3. Orange Finances Mobiles Sénégal  s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l’Utilisateur puisse avoir accès au Service dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions, notamment en terme de confidentialité et de couverture, que pour son Accès Mobile.
         
      4. Orange Finances Mobiles Sénégal  s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service souscrit par l’Utilisateur.
         
      5. En cas d’usurpation, de perte ou de vol de la Carte SIM, l’Utilisateur est tenu d’en informer Orange Finances Mobiles Sénégal  dans les conditions de son abonnement à son Accès Mobile. L’Utilisateur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu'à la réception par Orange Finances Mobiles Sénégal  de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant le Centre d'Assistance Clientèle (1441).
         
    6. Les Transactions
       
    7. Tout Débit sur le Compte Orange Money de l’Utilisateur sera effectué par Ordre de Transfert. L’Utilisateur autorise Sonatel Mobiles à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l’Utilisateur. Orange Finances Mobiles Sénégal  se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert.
       
    8. Après l’ouverture du Compte Orange Money, l’Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les Transactions suivantes :
       
      • Débiter le Compte Orange Money en UV via l’envoi par l’Utilisateur d’un Ordre de Transfert au Système en :
         
      • Transférer des UV à un autre Utilisateur client d’une société partenaire  dans le cadre du  Transfert Intra Régional.
         
      • Achetant tout service fourni dans le  cadre de l'Accès Mobile, et notamment des crédits téléphoniques prépayés ; et
  1. Toutes les transactions effectuées par le client donneront lieu  à la production d’un reçu électronique conformément à la réglementation en vigueur.
    1. Le Système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par SMS depuis le Compte Orange Money. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l’Utilisateur en apporte la preuve contraire.
    2. Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’Utilisateur via SMS avec le Solde du Compte Orange Money  réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte Orange Money.
    3. Réglant l’achat des biens ou des services auprès des Accepteurs.
    4. Orange Finances Mobiles Sénégal  est habilitée à considérer toute Transaction comme émanant du titulaire du Compte Orange Money sur simple réception d’un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable et Orange Finances Mobiles Sénégal  ne peut procéder à aucune annulation d’un Ordre de Transfert sur demande d’un Utilisateur sauf si la demande respecte les conditions prévues à l’article 7.6.
    5. Orange Finances Mobiles Sénégal  considérera l’utilisation du Code Orange Money pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l'Utilisateur concerné, sauf à ce que Orange Finances Mobiles Sénégal  ait reçu notification par cet Utilisateur du vol ou de la perte de son téléphone mobile ou du fait que son Code Orange Money n’est plus sécurisé.
    6. Orange Finances Mobiles Sénégal  n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d’un Ordre de Transfert. Il appartient notamment à l’Utilisateur, dans le cas d’un Chargement, de s’assurer de la capacité du Distributeur à effectuer le transfert d’UV sur son Compte Orange Money  et, dans le cas d’un Décaissement, de s’assurer de la capacité du Distributeur de verser la contre-valeur en numéraire dudit Décaissement. De même, Orange Finances Mobiles Sénégal  n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une Transaction avec un Accepteur. Il appartient à l’Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou à Orange Finances Mobiles Sénégal.
    7. 7.6 En cas d’erreur lors du transfert, le donneur d’ordre  pourra  transmettre à Orange Finances Mobiles Sénégal, selon les délais en vigueur 1 mois au maximum à compter de la date de la transaction, une demande de correction de son opération, notamment l’annulation du transfert.

      Le donneur d’ordre reconnaît à Orange Finances Mobiles Sénégal, le droit de faire les diligences nécessaires aux fins de procéder à la  correction demandée.

      Le donneur d’ordre reconnait que  Orange Finances Mobiles Sénégal  n’a aucune obligation de résultat pour la   récupération du montant envoyé par erreur par ses soins, notamment  si le montant de la transaction n’est plus disponible dans le compte du destinataire ayant reçu le montant par erreur, ou si une partie du montant a été utilisée par ce dernier.

      Orange Finances Mobiles Sénégal    est exonérée de toute responsabilité résultant d’un préjudice direct ou indirect occasionné par les déclarations certifiées dans le  formulaire de correction d’erreurs qui sera signé par  le donneur d’ordre.

    8. Suspension et interruption des Services / Fermeture de Compte Orange Money
       
      1. Orange Finances Mobiles Sénégal  pourra suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le Compte Orange Money de l’Utilisateur sans notification préalable à ce dernier si les circonstances l’exigent  et sans qu’aucune responsabilité ne puisse être recherchée à l’encontre de Orange Finances Mobiles Sénégal  dans les circonstances suivantes :
         
        • Si Orange Finances Mobiles Sénégal   a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte Orange Money, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code Orange Money  utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) notamment d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles ;
           
        • Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat Orange Money ;  
          1. Dans le cadre d’une souscription à un compte OM sur une ligne RPE, l’utilisateur et le représentant peuvent chacun demander la résiliation du compte à tout moment
          2. Pour toute raison hors du contrôle de Orange Finances Mobiles Sénégal    
      2. Orange Finances Mobiles Sénégal  pourra procéder également à la fermeture du Compte Orange Money dans les conditions suivantes :
        1. sur réception d’une demande de résiliation écrite de l’Utilisateur adressée au Centre d’Assistance Clientèle ;
        2. Si le Compte Orange Money  est inactif durant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs
      3. En cas de clôture du Compte Orange Money, les UV figurant  dans le Compte Orange Money donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur, déduction faite des Frais applicables. A cette fin, l’Utilisateur devra se rendre au Centre d'Assistance Clientèle et fournir la preuve de son identité pour obtenir le montant en numéraire correspondant.
      4. En cas de demande de portabilité sortante, le compte Orange Money du Client est résilié. Les UVs disponibles dans son compte lui seront remboursés conformément aux procédures  en vigueur.
         
    9. Tarification
      1. La Tarification publiée par Orange Finances Mobiles Sénégal  inclut l’ensemble des Frais dus au titre de de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. La Tarification est disponible sur simple demande chez tous les Distributeurs ainsi que sur le Site Internet www.orange-sn
      2. Les Frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à prélèvement automatique par Orange Finances Mobiles Sénégal du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.
      3. Les Frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’à tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable.
         
    10. Sécurité
      1. Un seul Code Orange Money peut correspondre au Compte Orange Money de l’Utilisateur.
      2. Seul l’Utilisateur titulaire du Compte  Orange Money peut effectuer des Transactions sur le Compte Orange Money et utiliser le téléphone mobile et le Code Orange Money correspondant.
      3. L’Utilisateur est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que de la conservation du Code d’Initialisation et du Code Orange Money. L’Utilisateur est également responsable de toutes les Transactions faites sur son Compte Orange Money.
      4. En cas de perte du Code Orange Money les stipulations du paragraphe 6.2.4 s’appliquent.
      5. L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son Code  Orange Money à quiconque, y compris le personnel du Centre d'Assistance Clientèle.
      6. En cas de perte, de vol de son téléphone portable ou de sa carte SIM, l’Utilisateur pourra effectuer une opposition au niveau du Service Client joignable au 1441 ou 1444. L’opposition devra être suivie d’une confirmation écrite dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant l’appel au Service Client.
         
    11. Engagements de l’Utilisateur
       
      1. L’Utilisateur est tenu au paiement des Frais, conformément à la Tarification en vigueur, pour toute Transaction.
         
      2. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation du Compte Orange Money. Par conséquent il s’engage à l’utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.
         
      1. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.
      2. L’utilisateur                  doit informer Orange Finances Mobiles Sénégal  de ses changements d’état civil
    12. DONNEES PERSONNELLES
      1. Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange Finances Mobiles Sénégal sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier par écrit quel qu’en soit le support et sans frais à Orange Finances Mobiles Sénégal (Lot N°71 cité keur Gorgui…). Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de communiquer au Client des informations relatives à l’utilisation de son Service et à son Abonnement.
      2. Orange Finances Mobiles Sénégal pourra utiliser ces données pour la gestion du compte du Client et, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n° 2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant au Client, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.
      3. Orange Finances Mobiles Sénégal se réserve également le droit
        1. d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par Orange Finances Mobiles Sénégal.
        2. de communiquer ces données aux sociétés partenaires à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers.
        3. sauf avis contraire du Client, en application de l’article 47 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée.
        4. sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée.
        5. À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées. Les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des contrats le liant à Orange Finances Mobiles Sénégal, pourront être transmises à des partenaires commerciaux, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet, après autorisation de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel, d’un transfert vers un pays hors du Sénégal aux fins de l’exécution des présentes. Enfin, et dans le cadre des obligations légales en la matière Orange Finances Mobiles Sénégal peut être amenée à communiquer les informations relatives au Client à la demande des Autorités judiciaires ou Administratives compétentes. La communication se fera conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
    13. Modifications des Conditions Orange Money et de la Tarification
      1. Orange Finances Mobiles Sénégal notamment se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Orange Money ou la Tarification. En cas de modification, l’Utilisateur en sera informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur. Il pourra être procédé à cette information préalable par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront également disponibles auprès des -Distributeurs Orange Money
      2.  En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté les modifications des Conditions Orange Money ou de la Tarification. Toute notification de refus par l’Utilisateur des modifications apportées aux Conditions Orange Money ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte Orange Money.
    14. Responsabilité et exclusions
      1. Dans le cas où Orange Finances Mobiles Sénégal se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation du Numéro de Mobile de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, Orange Finances Mobiles Sénégal ne sera tenue qu’à la conservation des UV figurant dans le Compte Orange Money et, le cas échéant, au transfert des UV figurant sur ledit Compte  Orange Money vers un nouveau Compte Orange Money de l’Utilisateur. Si un tel transfert est impossible, les UV figurant en Compte Orange Money donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur.
      2. Sauf dispositions légales impératives contraires, Orange Finances Mobiles Sénégal n’est pas responsable des actions ou omissions des commerçants indépendants qui interviennent lors de la fourniture du Service ou ses Utilisateurs. Notamment, les Accepteurs, Distributeurs, sont des commerçants indépendants même s’ils sont agréés par Orange Finances Mobiles Sénégal. En particulier Orange Finances Mobiles Sénégal n’est pas responsable de tout litige, difficulté qui interviendrait entre un Accepteur et un Utilisateur relatif au contenu des factures émises par un Accepteur et du par un Utilisateur au titre du contrat liant ces deux personnes ou des modalités de recouvrement associées.
      3.  Orange Finances Mobiles Sénégal est responsable conformément à la réglementation en vigueur applicable à son statut.  
      4. Orange Finances Mobiles Sénégal ne saurait être tenue responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphone, des équipements de téléphones mobiles, d’Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de Orange Finances Mobiles Sénégal.
      5. Orange Finances Mobiles Sénégal ne répond que de l’utilisation de Orange Money comme moyen de paiement. Par conséquent, elle se met en dehors de tout litige ou difficulté entre notamment un facturier et son client relatif au contenu des factures et leur modalité de recouvrement.
      6. Orange Finances Mobiles Sénégal dans les limites posées par la réglementation en vigueur ne saurait être tenue pour responsable d’aucun dommage subi par l’Utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de Orange Finances Mobiles Sénégal. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de Orange Finances Mobiles Sénégal. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.
      7. L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque Ordre de Transfert initié qu’il ne s'est pas trompé de destinataire pour l'Ordre de Transfert. Orange Finances Mobiles Sénégal, et les Sociétés partenaires  concernées en cas de Transfert ne sauraient être tenue responsables en cas d'erreur ou d’information incomplète commise par l'Expéditeur d'une Transaction ou d’un Transfert  sur le bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, qu'elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la Transaction ou du Transfert I.
    15. Divers
      1. Le Contrat Orange Money forme un contrat légalement obligatoire engageant l’Utilisateur, ses successeurs et ayant-droits.
      2. Les droits et obligations résultants du Contrat Orange Money ne peuvent être cédés par l’Utilisateur à un tiers.
      3. Orange Finances Mobiles Sénégal peut librement sous-traiter une partie de  leurs obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de leur choix mais demeurent responsables de leur bonne exécution.
      4. Le non exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits.
      5. Les droits au titre du contrat Orange Money sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.
      6. Si l’une quelconque des stipulations du contrat Orange Money venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres dispositions dudit contrat qui resteront en vigueur.
      7. Les plafonds applicables aux nombres et aux montants des Transferts Intra Régional ou au montant total des transferts effectués par période de temps (journée, semaine, mois), sont identiques à ceux des autres Transactions.
    16. Notification
      1. Orange Finances Mobiles Sénégal peut envoyer des informations relatives au Compte Orange Money ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile au Numéro de Mobile inscrit dans le Formulaire de Souscription.
      2. Tout courrier de L’Utilisateur devra être envoyé  à l’adresse suivante: Orange Finances Mobiles Sénégal Lot 71 cité keur gorgui»
      3. L’Utilisateur devra notifier sans délai à Orange  Finances Mobiles Sénégal tout changement concernant notamment ses  coordonnées et  domicile.
    17. Duré
    18. Le contrat Orange Money est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l'Utilisateur ou Orange  Finances Mobiles Sénégal moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à l'autre partie conformément aux règles de notification visées à l'article 16.
    19. Général
      1.  
      2. L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées pourront être utilisées par Orange  Finances Mobiles Sénégal. Toutefois, l’Utilisateur détient un droit de modification, de suppression des données le concernant.
      3. L’Utilisateur reconnaît que les informations, y compris les informations personnelles, les conversations avec le Centre d'Assistance Clientèle et les Transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix  (10) ans à compter de la date de fermeture du Contrat Orange Money.
      4. L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Service ou contenu dans les documents y afférant appartiennent à Orange  Finances Mobiles Sénégal. L’Utilisateur reconnait qu’il n’acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés
    20. FORCE MAJEURE
      1. La responsabilité d’aucune des parties dans le cadre de la présente convention ne saurait être recherchée en cas de force majeure.
      2. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible, et extérieur aux parties, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.
      3. Toute partie qui se prévaut d'un cas de force majeure dispose d'un délai de quinze (15) jours pour le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple contre décharge.
      4. Dès notification par une partie de la survenance d'un cas de force majeure, les parties envisagent ensemble de bonne foi, les solutions indiquées pour le circonscrire, en limiter et réparer les conséquences.
      5. L'existence d'un cas de force majeure supérieur à un (1) mois pourra entraîner la résiliation du présent contrat sans indemnité sous réserve de notification préalable.
      6. La résiliation prendra effet immédiatement après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre simple contre décharge
         
    21. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE Juridiction
       
      1. Les Conditions Orange Money sont soumises au droit Sénégalais
      2. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Orange Money. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le Tribunaux sénégalais territorialement compétents.
         
  2. Créditer son Compte Orange Money  en UV au moyen d’un Chargement ou par transfert d’UV en provenance d’un autre Utilisateur (y compris via un Transfert Intra Régional). Lors d’une Transaction de Crédit, le Système créditera le Compte Orange Money de l’Utilisateur sur instruction du tiers donneur d’ordres.

Conditions

Pour devenir client Orange, souscrivez à nos offres mobiles, internet ADSL et Fibre,  ou Orange Money. 

Pour se faire rendez-vous dans les agences ou boutiques Orange reparties partout au Sénégal. 

J'ai choisi Orange

Je surfe sur le réseau N°1 avec Orange

Profitez de la meilleure couverture réseau la plus étendue du Sénégal. Orange, seul opérateur téléphonique à proposer la 4G+.

Je bénéficie d'applications dédiées

Avec les applications mobiles Orange Money et Orange et Moi, je bénéficie d'une meilleure expérience client

Je dispose de services variés

Offres Jamono, Orange Money, Fibre, ADSL, des services variés pour tout les moments de la vie. 

Nous suivre sur Facebook

Nous contacter par mail

Sur le même thème

Politique de Confidentialité

CGV Jamono

CGU Orange Money

Sur le même thème

Politique de Confidentialité

CGV Jamono

CGU Orange Money