CGV Jamono

CONDITIONS APPLICABLES
AU SERVICE JAMONO PREPAYE

Orange Sénégal, un opérateur transparent 

Descriptif

Les présentes conditions applicables au service constituent les conditions générales de vente du service « Jamono Prépayé ». Elles pourront être complétées par des conditions spécifiques éventuellement souscrites au moment ou après la signature du présent contrat.

ARTICLE 1 : OBJET.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de fourniture par SONATEL MOBILES du service « Jamono Prépayé» au Client qui l’accepte.
« Jamono Prépayé » est un service de radiocommunication prépayé qui permet à tout Client d’émettre et de recevoir des appels dans les limites :
- du montant d’un crédit de communications prépayées disponible sur le compte prépayé rechargeable,
- de la période de validité associée à ce crédit de communications prépayées,
- des restrictions applicables au service « Jamono Prépayé »,
- des caractéristiques et fonctionnalités du terminal mobile utilisé par le client,
- et sous réserve de l’identification du Titulaire de la ligne dans les délais prévus.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMPTE RECHARGEABLE.

2.1 Accès au service.

Le Client a accès au service Jamono Prépayé par l'achat d’un kit, lequel comprend une carte SIM et un forfait d'appel prépayé. Le kit donne au Client après activation un accès direct au service Jamono Prépayé selon l’offre souscrite.

2.2 Validité du crédit.

Le crédit initial positionné est à utiliser dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’’achat de la carte SIM.
Le compte doit être rechargé par le Client avec les systèmes mis en place par SONATEL MOBILES. Le crédit de communication affecté au compte du Client est valable pour une durée d’un an à compter du rechargement sous réserve de la validité du compte.

Tout Crédit d’appel non utilisé durant la période de validité sera définitivement perdu par le Client et aucun remboursement sous quelque forme que ce soit ne sera possible.

2.3 Validité du compte.

Le compte rechargeable du Client est activé à compter de la date d’achat de la carte SIM. Le compte restera valable tant que le Client dispose de crédit en cours de validité et/ou utilise le compte dans un intervalle ne dépassant pas trois mois si le crédit téléphonique est épuisé.
Le compte est/peut-être résilié par Sonatel Mobiles si le Client ne disposant pas de crédit utilise la carte SIM dans un intervalle ne dépassant pas trois (3) mois.
Par utilisation, il entendu l’émission ou la réception d’appels, l’envoi ou la réception de SMS, l’utilisation du service USSD ou enfin le fait d’effectuer des opérations Orange Money. si le Client ne recharge pas son compte en crédit de communications dans les délais requis, le service « Jamono » sera automatiquement résilié

2.4 Découvert de crédit.

Sous réserve de remplir les conditions de l’offre, le Client pourra bénéficier d’un découvert de crédit dans la limite des plafonds fixés. Le montant du découvert de crédit octroyé au Client ainsi que les frais y associés, sera automatiquement déduit de son compte lors du rechargement suivant ce découvert.

2.5 Résiliation du compte.

Sonatel Mobiles procédera à la résiliation de son compte sans aucune formalité préalable dans les cas suivants :
- A compter de la date d’activation du compte, si le client ne procède à aucune utilisation de la carte SIM, pour quelque motif que ce soit pendant une durée de trois mois.
- Pendant toute la durée contractuelle, si le client ne disposant pas de crédit en cours de validité ne procède à aucune utilisation de la carte SIM durant une période de trois mois, pour quelque motif que ce soit,
A compter de la résiliation du compte, tous les services y associés, notamment le compte Orange Money, seront résiliés et le crédit téléphonique en cours de validité non utilisé sera perdu. Dans le cas où le client dispose d’UV sur son compte Orange Money, il pourra demander la restitution de ces UV en agence selon les processus définis par Sonatel Mobiles.
La résiliation du compte consécutive au cas ci-dessus ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SONATEL MOBILES, ni ouvrir droit à aucune réparation ou dommages et intérêts au profit du Client et le numéro d’appel pourra être réattribué a un autre Client sans préavis.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES.

3.1 Obligations de SONATEL MOBILES.

3.1.1 SONATEL MOBILES attribue au Client un numéro et lui affecte une carte personnalisée (module d’identification de l’abonné dénommée carte SIM) qui lui permet l’accès au réseau de SONATEL MOBILES à partir de n’importe quel terminal fonctionnant aux normes GSM, et en état de fonctionnement normal pour lui permettre de recevoir et d’émettre des appels.

3.1.2 SONATEL MOBILES s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un bon fonctionnement du service Jamono Prépayé.

3.1.3 Lorsque SONATEL MOBILES est contrainte pour des raisons techniques de suspendre, de restreindre ou de modifier le ou les services offerts dans le cadre du présent contrat, elle en informera préalablement le Client par tout moyen à sa convenance dans un délai raisonnable.

3.2 Obligations du Client.

3.2.1 Le Client s’engage à :

- fournir et justifier des informations exactes quant à son identité, son adresse, ses coordonnées téléphoniques lors de la souscription au service,
- prévenir SONATEL MOBILES de tout changement concernant les renseignements qu’il a fournis lors de la souscription du contrat,
- utiliser la carte SIM conformément aux conditions de l’offre,
- ne pas procéder à un quelconque usage frauduleux de la carte SIM,
- ne pas mettre le service à la disposition du public. L’utilisation de la carte SIM est strictement personnelle, elle ne peut être vendue, cédée, louée ou altérée de quelle que manière que ce soit. Elle reste la propriété de SONATEL MOBILES.

3.2.2 A chaque carte SIM est rattaché un code confidentiel qui permet au Client d’accéder au réseau Orange. Il appartient au Client de modifier le code confidentiel par défaut dès la première utilisation. Il est responsable de la gestion et de la confidentialité des codes fournis.

3.2.3 La composition successive de trois codes ou plus erronés peut entraîner le blocage de la carte SIM. La carte pourra être débloquée ou renouvelée sur demande du Client et aux conditions en vigueur.

3.2.4 En cas de perte ou de vol de la carte SIM, il est conseillé au Client d’avertir immédiatement SONATEL MOBILES par téléphone au service Client et de confirmer la dite demande par courrier. La date de réception de la demande écrite fait seule foi de la date de demande de suspension du service.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS.

4.1 Responsabilité de SONATEL MOBILES

SONATEL MOBILES ne saurait être tenue pour responsable à raison :
- des travaux d’entretien ou d'extension du réseau et des perturbations qui résulteraient des dysfonctionnements des réseaux d’opérateurs tiers,
- des engagements pris par le Client auprès de tiers,
- de l’utilisation de terminaux défectueux ou non homologués,
- de la modification du numéro d’appel suite à des contraintes techniques,
- des dommages indirects subis par le Client.

4.2 Responsabilité du Client.

Le service est exclusivement réservé aux besoins personnels du Client. La revente, la location ou la mise à disposition sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, du service par le Client est strictement interdite. Dans le cadre de l’utilisation du service, le Client est lui-même responsable de la protection de ses données contre un usage illicite par des tiers ainsi que des conséquences qui pourraient en découler.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription du service. SONATEL MOBILES pourra les modifier à tout moment selon les impératifs de sa politique commerciale ou des modifications de la législation en vigueur.

ARTICLE 6 : SUSPENSION / RESILIATION.

6.1 La fourniture du service pourra être suspendue ou résiliée d’office selon le cas lorsque:

- le Client ne s’identifie pas,
- les renseignements figurant dans la fiche de souscription remplie par le Client sont inexacts ;
- Le Client utilise des pratiques, manoeuvres ou équipements détériorant la qualité de service ;
- Le Client ne recharge pas son compte de recharge dans les délais prévus ;
- A compter de la date d’activation du compte, si le client ne procède à aucune utilisation de la carte SIM, pour quelque motif que ce soit pendant une durée de trois mois.
- Pendant toute la durée contractuelle, si le client ne disposant pas de crédit en cours de validité ne procède à aucune utilisation de la carte SIM durant une période de trois mois, pour quelque motif que ce soit,
Dans le cas d’une résiliation, SONATEL Mobiles se réserve le droit de réattribuer le numéro résilié à un autre client sans préavis.

6.2 En cas d’utilisation frauduleuse du service, le contrat sera résilié d’office sans aucune formalité préalable sans préjudice de tous les droits à réparation auxquels SONATEL MOBILES pourrait prétendre.
La suspension ou la résiliation du service consécutive à l’un des cas ci-dessus ne peut engager la responsabilité de SONATEL MOBILES, ni ouvrir droit à aucune réparation ou dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 7 : CESSION.

Le Client ne peut céder à titre onéreux ou gratuit à un tiers les droits et obligations issus du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de SONATEL MOBILES.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET.

Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature. Le contrat est réputé conclu et prend pleinement effet à la date d’achat de la carte SIM.

ARTICLE 9 : RETRAIT OU MODIFICATION DE L’OFFRE.

Lorsque les conditions d’organisation et/ou d’exploitation l’exigent, SONATEL MOBILES pourra à tout moment mettre fin à la commercialisation du présent service ou modifier ses caractéristiques techniques. Le Client sera dans tous les cas, informé préalablement à la suspension ou au retrait de l’offre.
La suppression du service ne peut engager la responsabilité de la SONATEL MOBILES ni ouvrir droit à aucune réparation ou dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par SONATEL MOBILES sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier par écrit quel qu’en soit le support et sans frais à SONATEL MOBILES (64, Cité Keur Gorgui, VDN, BP 2352 à Dakar). Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de communiquer au Client des informations relatives à l’utilisation de son Service et à son Abonnement.
SONATEL MOBILES pourra utiliser ces données pour la gestion du compte du Client et, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n° 2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant au Client, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.

SONATEL MOBILES se réserve également le droit :

  • d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par SONATEL MOBILES.
     
  • de communiquer ces données aux sociétés du groupe SONATEL à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers.
     
  • sauf avis contraire du Client, en application de l’article 47 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée.
     
  • sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée.

À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées. Les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des contrats le liant à SONATEL MOBILES, pourront être transmises à des partenaires commerciaux, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet, après autorisation de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel, d’un transfert vers un pays hors du Sénégal aux fins de l’exécution des présentes. Enfin, et dans le cadre des obligations légales en la matière, SONATEL MOBILES peut être amenée à communiquer les informations relatives au Client à la demande des Autorités judiciaires ou Administratives compétentes. La communication se fera conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

ARTICLE 12 : PORTABILITE

Portabilité sortante

Le Client souhaitant transférer l’usage du numéro mobile Orange vers un autre opérateur mobile sénégalais (portabilité sortante) doit formuler sa demande auprès du nouvel opérateur souhaité qui se chargera des formalités nécessaires. Une demande de portabilité sortante vaut demande de résiliation du Contrat au niveau de Sonatel Mobiles. Nonobstant sa demande de portabilité sortante, le Client reste tenu des engagements qu’il a précédemment souscrits auprès de Sonatel Mobiles au titre du Contrat qui deviennent immédiatement exigibles notamment, il reste tenu le cas échéant, du paiement des redevances mensuelles dues au titre du Contrat restant à courir.

Sonatel Mobiles pourrait refuser de donner suite à une portabilité sortante conformément à la règlementation en vigueur, dans les cas suivants :

  • En cas d’incapacité légale du demandeur ;
  • En cas de demande de portabilité incomplète ou erronée (nom, prénoms ou adresse erronée) ;
  • Avant la fin de la durée d’engagement minimale souscrite par le Client ;
  • Si le Client n’a pas une ancienneté minimale de trois (3) mois dans l’offre souscrite ;
  • Si le numéro objet du présent contrat est inactif ou résilié au jour de la demande ;
  • Si le numéro du mobile, objet de la demande de portabilité fait déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée ;

En cas de demande de portabilité sortante, le Client ne pourra plus effectuer de changement d’offre Orange attachée au numéro de mobile, objet de la portabilité.

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie Sonatel Mobiles au Client et l’ensemble des services y afférents. Sonatel Mobiles demeure, en tout état de cause, étranger aux relations contractuelles entre le Client et le nouvel opérateur.

La responsabilité de Sonatel Mobiles ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou au nouvel opérateur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce portage. Dans ces hypothèses, la responsabilité de Sonatel Mobiles ne saurait être engagée du fait de l’interruption de service lié au portage du numéro.

Portabilité entrante

En cas de demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers Sonatel Mobiles (portabilité entrante), le Client donne mandat à Sonatel Mobiles lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en oeuvre de sa demande de portabilité.

Dans ce cadre, Sonatel Mobiles informe le Client des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Client avec son précédent opérateur.

La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur.

Sonatel Mobiles pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants :

  • En cas d’incapacité légale du demandeur ;
  • En cas de demande de portabilité incomplète ou erronée (nom, prénoms ou adresse erronée) ;
  • Avant la fin de la durée d’engagement minimale souscrite par le Client ;
  • Si le Client n’a pas une ancienneté minimale de trois (3) mois dans l’offre souscrite ;
  • Si le numéro objet du présent contrat est inactif ou résilié au jour de la demande ;
  • Si le numéro du mobile, objet de la demande de portabilité fait déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée auprès d’un opérateur tiers ;

Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui correspond au nombre de jours ouvrables entre, d’une part, l’obtention par Sonatel Mobiles de la confirmation de l’éligibilité de la demande de conservation du numéro par l’opérateur précédent et, d’autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour (sauf demande du client d’un report de la date effective de portabilité).

Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif.

Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès de Sonatel Mobiles, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du présent Contrat souscrit auprès de Sonatel Mobiles. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du présent Contrat souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante Sonatel Mobiles met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur.

ARTICLE 11 : GARANTIE DES TERMINAUX

En cas d’achat d’une offre contenant un terminal, le Client bénéficiera d'une garantie dont la durée est indiquée sur le formulaire de souscription au service Orange prépayé. La garantie prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. Sont exclues de la garantie les dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou de non respect des règles d’utilisation.
Il appartient au Client de conserver tous les documents fournis afin de pouvoir bénéficier de la garantie.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité d’aucune des parties dans le cadre de la présente convention ne saurait être recherchée en cas de force majeure.
Est considéré comme cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible, et extérieur aux parties, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.
Toute partie qui se prévaut d'un cas de force majeure dispose d'un délai de quinze (15) jours pour le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple contre décharge.
Dès notification par une partie de la survenance d'un cas de force majeure, les parties envisagent ensemble de bonne foi, les solutions indiquées pour le circonscrire, en limiter et réparer les conséquences.
L'existence d'un cas de force majeure supérieur à un (1) mois pourra entraîner la résiliation du présent contrat sans indemnité sous réserve de notification préalable.
La résiliation prendra effet immédiatement après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre simple contre décharge.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES.

Le présent contrat est soumis à la loi Sénégalaise.
Tout différend né de l'exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera soumis, à défaut d’accord amiable aux tribunaux Sénégalais territorialement compétents.

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Descriptif

Les présentes conditions applicables au service constituent les conditions générales de vente du service « Jamono Prépayé ». Elles pourront être complétées par des conditions spécifiques éventuellement souscrites au moment ou après la signature du présent contrat.

ARTICLE 1 : OBJET.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de fourniture par SONATEL MOBILES du service « Jamono Prépayé» au Client qui l’accepte.
« Jamono Prépayé » est un service de radiocommunication prépayé qui permet à tout Client d’émettre et de recevoir des appels dans les limites :
- du montant d’un crédit de communications prépayées disponible sur le compte prépayé rechargeable,
- de la période de validité associée à ce crédit de communications prépayées,
- des restrictions applicables au service « Jamono Prépayé »,
- des caractéristiques et fonctionnalités du terminal mobile utilisé par le client,
- et sous réserve de l’identification du Titulaire de la ligne dans les délais prévus.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMPTE RECHARGEABLE.

2.1 Accès au service.

Le Client a accès au service Jamono Prépayé par l'achat d’un kit, lequel comprend une carte SIM et un forfait d'appel prépayé. Le kit donne au Client après activation un accès direct au service Jamono Prépayé selon l’offre souscrite.

2.2 Validité du crédit.

Le crédit initial positionné est à utiliser dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’’achat de la carte SIM.
Le compte doit être rechargé par le Client avec les systèmes mis en place par SONATEL MOBILES. Le crédit de communication affecté au compte du Client est valable pour une durée d’un an à compter du rechargement sous réserve de la validité du compte.

Tout Crédit d’appel non utilisé durant la période de validité sera définitivement perdu par le Client et aucun remboursement sous quelque forme que ce soit ne sera possible.

2.3 Validité du compte.

Le compte rechargeable du Client est activé à compter de la date d’achat de la carte SIM. Le compte restera valable tant que le Client dispose de crédit en cours de validité et/ou utilise le compte dans un intervalle ne dépassant pas trois mois si le crédit téléphonique est épuisé.
Le compte est/peut-être résilié par Sonatel Mobiles si le Client ne disposant pas de crédit utilise la carte SIM dans un intervalle ne dépassant pas trois (3) mois.
Par utilisation, il entendu l’émission ou la réception d’appels, l’envoi ou la réception de SMS, l’utilisation du service USSD ou enfin le fait d’effectuer des opérations Orange Money. si le Client ne recharge pas son compte en crédit de communications dans les délais requis, le service « Jamono » sera automatiquement résilié

2.4 Découvert de crédit.

Sous réserve de remplir les conditions de l’offre, le Client pourra bénéficier d’un découvert de crédit dans la limite des plafonds fixés. Le montant du découvert de crédit octroyé au Client ainsi que les frais y associés, sera automatiquement déduit de son compte lors du rechargement suivant ce découvert.

2.5 Résiliation du compte.

Sonatel Mobiles procédera à la résiliation de son compte sans aucune formalité préalable dans les cas suivants :
- A compter de la date d’activation du compte, si le client ne procède à aucune utilisation de la carte SIM, pour quelque motif que ce soit pendant une durée de trois mois.
- Pendant toute la durée contractuelle, si le client ne disposant pas de crédit en cours de validité ne procède à aucune utilisation de la carte SIM durant une période de trois mois, pour quelque motif que ce soit,
A compter de la résiliation du compte, tous les services y associés, notamment le compte Orange Money, seront résiliés et le crédit téléphonique en cours de validité non utilisé sera perdu. Dans le cas où le client dispose d’UV sur son compte Orange Money, il pourra demander la restitution de ces UV en agence selon les processus définis par Sonatel Mobiles.
La résiliation du compte consécutive au cas ci-dessus ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SONATEL MOBILES, ni ouvrir droit à aucune réparation ou dommages et intérêts au profit du Client et le numéro d’appel pourra être réattribué a un autre Client sans préavis.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES.

3.1 Obligations de SONATEL MOBILES.

3.1.1 SONATEL MOBILES attribue au Client un numéro et lui affecte une carte personnalisée (module d’identification de l’abonné dénommée carte SIM) qui lui permet l’accès au réseau de SONATEL MOBILES à partir de n’importe quel terminal fonctionnant aux normes GSM, et en état de fonctionnement normal pour lui permettre de recevoir et d’émettre des appels.

3.1.2 SONATEL MOBILES s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un bon fonctionnement du service Jamono Prépayé.

3.1.3 Lorsque SONATEL MOBILES est contrainte pour des raisons techniques de suspendre, de restreindre ou de modifier le ou les services offerts dans le cadre du présent contrat, elle en informera préalablement le Client par tout moyen à sa convenance dans un délai raisonnable.

3.2 Obligations du Client.

3.2.1 Le Client s’engage à :

- fournir et justifier des informations exactes quant à son identité, son adresse, ses coordonnées téléphoniques lors de la souscription au service,
- prévenir SONATEL MOBILES de tout changement concernant les renseignements qu’il a fournis lors de la souscription du contrat,
- utiliser la carte SIM conformément aux conditions de l’offre,
- ne pas procéder à un quelconque usage frauduleux de la carte SIM,
- ne pas mettre le service à la disposition du public. L’utilisation de la carte SIM est strictement personnelle, elle ne peut être vendue, cédée, louée ou altérée de quelle que manière que ce soit. Elle reste la propriété de SONATEL MOBILES.

3.2.2 A chaque carte SIM est rattaché un code confidentiel qui permet au Client d’accéder au réseau Orange. Il appartient au Client de modifier le code confidentiel par défaut dès la première utilisation. Il est responsable de la gestion et de la confidentialité des codes fournis.

3.2.3 La composition successive de trois codes ou plus erronés peut entraîner le blocage de la carte SIM. La carte pourra être débloquée ou renouvelée sur demande du Client et aux conditions en vigueur.

3.2.4 En cas de perte ou de vol de la carte SIM, il est conseillé au Client d’avertir immédiatement SONATEL MOBILES par téléphone au service Client et de confirmer la dite demande par courrier. La date de réception de la demande écrite fait seule foi de la date de demande de suspension du service.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS.

4.1 Responsabilité de SONATEL MOBILES

SONATEL MOBILES ne saurait être tenue pour responsable à raison :
- des travaux d’entretien ou d'extension du réseau et des perturbations qui résulteraient des dysfonctionnements des réseaux d’opérateurs tiers,
- des engagements pris par le Client auprès de tiers,
- de l’utilisation de terminaux défectueux ou non homologués,
- de la modification du numéro d’appel suite à des contraintes techniques,
- des dommages indirects subis par le Client.

4.2 Responsabilité du Client.

Le service est exclusivement réservé aux besoins personnels du Client. La revente, la location ou la mise à disposition sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, du service par le Client est strictement interdite. Dans le cadre de l’utilisation du service, le Client est lui-même responsable de la protection de ses données contre un usage illicite par des tiers ainsi que des conséquences qui pourraient en découler.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription du service. SONATEL MOBILES pourra les modifier à tout moment selon les impératifs de sa politique commerciale ou des modifications de la législation en vigueur.

ARTICLE 6 : SUSPENSION / RESILIATION.

6.1 La fourniture du service pourra être suspendue ou résiliée d’office selon le cas lorsque:

- le Client ne s’identifie pas,
- les renseignements figurant dans la fiche de souscription remplie par le Client sont inexacts ;
- Le Client utilise des pratiques, manoeuvres ou équipements détériorant la qualité de service ;
- Le Client ne recharge pas son compte de recharge dans les délais prévus ;
- A compter de la date d’activation du compte, si le client ne procède à aucune utilisation de la carte SIM, pour quelque motif que ce soit pendant une durée de trois mois.
- Pendant toute la durée contractuelle, si le client ne disposant pas de crédit en cours de validité ne procède à aucune utilisation de la carte SIM durant une période de trois mois, pour quelque motif que ce soit,
Dans le cas d’une résiliation, SONATEL Mobiles se réserve le droit de réattribuer le numéro résilié à un autre client sans préavis.

6.2 En cas d’utilisation frauduleuse du service, le contrat sera résilié d’office sans aucune formalité préalable sans préjudice de tous les droits à réparation auxquels SONATEL MOBILES pourrait prétendre.
La suspension ou la résiliation du service consécutive à l’un des cas ci-dessus ne peut engager la responsabilité de SONATEL MOBILES, ni ouvrir droit à aucune réparation ou dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 7 : CESSION.

Le Client ne peut céder à titre onéreux ou gratuit à un tiers les droits et obligations issus du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de SONATEL MOBILES.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET.

Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature. Le contrat est réputé conclu et prend pleinement effet à la date d’achat de la carte SIM.

ARTICLE 9 : RETRAIT OU MODIFICATION DE L’OFFRE.

Lorsque les conditions d’organisation et/ou d’exploitation l’exigent, SONATEL MOBILES pourra à tout moment mettre fin à la commercialisation du présent service ou modifier ses caractéristiques techniques. Le Client sera dans tous les cas, informé préalablement à la suspension ou au retrait de l’offre.
La suppression du service ne peut engager la responsabilité de la SONATEL MOBILES ni ouvrir droit à aucune réparation ou dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par SONATEL MOBILES sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier par écrit quel qu’en soit le support et sans frais à SONATEL MOBILES (64, Cité Keur Gorgui, VDN, BP 2352 à Dakar). Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de communiquer au Client des informations relatives à l’utilisation de son Service et à son Abonnement.
SONATEL MOBILES pourra utiliser ces données pour la gestion du compte du Client et, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n° 2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant au Client, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.

SONATEL MOBILES se réserve également le droit :

  • d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par SONATEL MOBILES.
     
  • de communiquer ces données aux sociétés du groupe SONATEL à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers.
     
  • sauf avis contraire du Client, en application de l’article 47 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée.
     
  • sauf avis contraire du Client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée.

À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées. Les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des contrats le liant à SONATEL MOBILES, pourront être transmises à des partenaires commerciaux, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet, après autorisation de la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel, d’un transfert vers un pays hors du Sénégal aux fins de l’exécution des présentes. Enfin, et dans le cadre des obligations légales en la matière, SONATEL MOBILES peut être amenée à communiquer les informations relatives au Client à la demande des Autorités judiciaires ou Administratives compétentes. La communication se fera conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

ARTICLE 12 : PORTABILITE

Portabilité sortante

Le Client souhaitant transférer l’usage du numéro mobile Orange vers un autre opérateur mobile sénégalais (portabilité sortante) doit formuler sa demande auprès du nouvel opérateur souhaité qui se chargera des formalités nécessaires. Une demande de portabilité sortante vaut demande de résiliation du Contrat au niveau de Sonatel Mobiles. Nonobstant sa demande de portabilité sortante, le Client reste tenu des engagements qu’il a précédemment souscrits auprès de Sonatel Mobiles au titre du Contrat qui deviennent immédiatement exigibles notamment, il reste tenu le cas échéant, du paiement des redevances mensuelles dues au titre du Contrat restant à courir.

Sonatel Mobiles pourrait refuser de donner suite à une portabilité sortante conformément à la règlementation en vigueur, dans les cas suivants :

  • En cas d’incapacité légale du demandeur ;
  • En cas de demande de portabilité incomplète ou erronée (nom, prénoms ou adresse erronée) ;
  • Avant la fin de la durée d’engagement minimale souscrite par le Client ;
  • Si le Client n’a pas une ancienneté minimale de trois (3) mois dans l’offre souscrite ;
  • Si le numéro objet du présent contrat est inactif ou résilié au jour de la demande ;
  • Si le numéro du mobile, objet de la demande de portabilité fait déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée ;

En cas de demande de portabilité sortante, le Client ne pourra plus effectuer de changement d’offre Orange attachée au numéro de mobile, objet de la portabilité.

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie Sonatel Mobiles au Client et l’ensemble des services y afférents. Sonatel Mobiles demeure, en tout état de cause, étranger aux relations contractuelles entre le Client et le nouvel opérateur.

La responsabilité de Sonatel Mobiles ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou au nouvel opérateur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce portage. Dans ces hypothèses, la responsabilité de Sonatel Mobiles ne saurait être engagée du fait de l’interruption de service lié au portage du numéro.

Portabilité entrante

En cas de demande de transfert du numéro d’un autre opérateur vers Sonatel Mobiles (portabilité entrante), le Client donne mandat à Sonatel Mobiles lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en oeuvre de sa demande de portabilité.

Dans ce cadre, Sonatel Mobiles informe le Client des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Client avec son précédent opérateur.

La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur.

Sonatel Mobiles pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants :

  • En cas d’incapacité légale du demandeur ;
  • En cas de demande de portabilité incomplète ou erronée (nom, prénoms ou adresse erronée) ;
  • Avant la fin de la durée d’engagement minimale souscrite par le Client ;
  • Si le Client n’a pas une ancienneté minimale de trois (3) mois dans l’offre souscrite ;
  • Si le numéro objet du présent contrat est inactif ou résilié au jour de la demande ;
  • Si le numéro du mobile, objet de la demande de portabilité fait déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée auprès d’un opérateur tiers ;

Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui correspond au nombre de jours ouvrables entre, d’une part, l’obtention par Sonatel Mobiles de la confirmation de l’éligibilité de la demande de conservation du numéro par l’opérateur précédent et, d’autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour (sauf demande du client d’un report de la date effective de portabilité).

Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif.

Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

Le Client peut annuler sa demande de portabilité auprès de Sonatel Mobiles, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur, résultant de la demande de portabilité, est de facto annulée. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du présent Contrat souscrit auprès de Sonatel Mobiles. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé au titre du présent Contrat souscrit. En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante Sonatel Mobiles met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances dues au titre du Service sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne. Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de son précédent opérateur n’agit plus dans le cadre de la portabilité mais doit appliquer les stipulations contractuelles le liant à son ancien opérateur.

ARTICLE 11 : GARANTIE DES TERMINAUX

En cas d’achat d’une offre contenant un terminal, le Client bénéficiera d'une garantie dont la durée est indiquée sur le formulaire de souscription au service Orange prépayé. La garantie prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. Sont exclues de la garantie les dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou de non respect des règles d’utilisation.
Il appartient au Client de conserver tous les documents fournis afin de pouvoir bénéficier de la garantie.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité d’aucune des parties dans le cadre de la présente convention ne saurait être recherchée en cas de force majeure.
Est considéré comme cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible, et extérieur aux parties, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.
Toute partie qui se prévaut d'un cas de force majeure dispose d'un délai de quinze (15) jours pour le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple contre décharge.
Dès notification par une partie de la survenance d'un cas de force majeure, les parties envisagent ensemble de bonne foi, les solutions indiquées pour le circonscrire, en limiter et réparer les conséquences.
L'existence d'un cas de force majeure supérieur à un (1) mois pourra entraîner la résiliation du présent contrat sans indemnité sous réserve de notification préalable.
La résiliation prendra effet immédiatement après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre simple contre décharge.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES.

Le présent contrat est soumis à la loi Sénégalaise.
Tout différend né de l'exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera soumis, à défaut d’accord amiable aux tribunaux Sénégalais territorialement compétents.

Conditions

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